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Calculadora Capital

Heures supplémentaires exonérées : impôt et cotisations

L'exonération est réelle, mais elle est plus étroite que son nom ne le suggère : elle porte sur l'impôt sur le revenu, pas sur toutes les retenues, et elle laisse une trace dans votre dossier fiscal.

8 min de lectureRelu le Par Thorben Rasmus IdelRelu par Nahar Geva

En bref

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 € (CGI, art. 81 quater), et elle ouvre une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse plafonnée à 11,31 % (CSS, art. D241-21). L'exonération ne couvre ni la CSG ni la CRDS, et la rémunération exonérée est malgré tout incluse dans votre revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV, 1°, c).

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Non, dans une certaine limite, et cette limite est le seul chiffre à retenir.

L'article 81 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022, est bref :

« Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. »

Trois choses s'y lisent, et chacune compte.

C'est la rémunération qui est exonérée, pas seulement la majoration. Le texte vise « les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations ». Une heure supplémentaire payée 15,39 € entre donc pour 15,39 € dans le dispositif, et pas seulement pour les 3,08 € que la majoration de 25 % ajoute au taux de base.

La limite est annuelle. 7 500 € s'apprécient sur l'année civile, et non par paie ni par semaine. C'est la seule raison pour laquelle il faut savoir projeter ses heures sur l'année avant de dire si on est concerné par le plafond.

Le plafond a changé. Il était de 5 000 € pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2019 ; la loi de finances rectificative du 16 août 2022 l'a porté à 7 500 €. Une page qui annonce encore 5 000 € n'a pas été mise à jour depuis 2022.

7 500 € d'exonération, ce n'est pas 7 500 € d'impôt en moins

C'est la confusion la plus coûteuse sur ce sujet, et elle est facile à faire : le plafond porte sur la rémunération qui échappe à l'impôt, pas sur l'impôt économisé.

Ce que vous gagnez est votre taux marginal d'imposition appliqué à la rémunération exonérée. Avec 3 000 € d'heures supplémentaires dans l'année :

  • à un taux marginal de 11 %, l'économie est d'environ 330 € ;
  • à 30 %, d'environ 900 € ;
  • et si vous n'êtes pas imposable, l'exonération ne vous rapporte rien du tout sur ce terrain, puisqu'il n'y avait pas d'impôt à exonérer. Reste la réduction de cotisations, qui joue elle sur le net de votre paie, et qui ne dépend pas de votre tranche.

Si vous ne connaissez pas votre taux marginal, il se lit sur les tranches du barème : c'est le taux de la tranche dans laquelle tombe le dernier euro de votre revenu imposable.

La réduction de cotisations salariales : 11,31 %, et c'est un plafond

Le second dispositif ne passe pas par l'impôt mais directement par votre bulletin de paie. L'article D241-21 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la réduction prévue à l'article L241-17 :

« Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse [...] dans la limite de 11,31 %. »

Le mot important est limite. Le taux n'est pas 11,31 % par décret : il est la somme de vos cotisations vieillesse, bornée à 11,31 %. Pour un salarié de droit commun dont la rémunération reste dans la première tranche, cette somme vaut précisément 11,31 %, parce que les quatre cotisations concernées s'additionnent exactement ainsi : vieillesse plafonnée, vieillesse déplafonnée, retraite complémentaire de tranche 1 et contribution d'équilibre général. Le plafond est alors atteint, et le taux applicable est bien 11,31 %.

Pour un salarié dont une partie de la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, ou qui bénéficie de taux réduits, la somme n'est plus la même, et le texte précise que la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à sa charge. C'est pourquoi notre calcul des heures supplémentaires présente ce montant comme le plafond légal et non comme une ligne de votre paie : la ligne exacte se lit sur le bulletin, et le net complet sur le calcul du salaire brut en net.

Ce que l'exonération ne couvre pas

Le mot « défiscalisées », très répandu, laisse croire que ces heures échappent à tout. Ce n'est pas le cas.

La CSG et la CRDS restent dues. L'exonération de l'article 81 quater vise l'impôt sur le revenu ; la réduction de l'article D241-21 ne porte que sur les cotisations d'assurance vieillesse. La CSG et la CRDS, elles, sont assises sur la rémunération des heures supplémentaires comme sur le reste du salaire. Le brut d'une heure supplémentaire et son net restent donc différents, et l'écart se lit sur votre bulletin.

Les cotisations patronales ne sont pas concernées par ce texte. Le dispositif de l'article D241-21 est une réduction de cotisations salariales. L'employeur dispose, lui, d'une déduction forfaitaire distincte, dont les conditions dépendent de la taille de l'entreprise : ce n'est pas le même mécanisme et il ne change rien à votre net.

Les majorations ne sont pas plafonnées par ce texte. 7 500 € est un plafond d'exonération, pas un plafond de rémunération. Au-delà, vos heures sont payées normalement, majoration comprise : seul le surplus redevient imposable.

Le détail que presque personne ne mentionne : le revenu fiscal de référence

Une rémunération exonérée d'impôt sur le revenu n'est pas, pour autant, invisible pour l'administration fiscale.

L'article 1417 du code général des impôts définit le revenu fiscal de référence, et son IV, 1°, c, ajoute au revenu imposable le montant des revenus « visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B ». L'article 81 quater, c'est précisément l'exonération des heures supplémentaires. Autrement dit : vos heures exonérées sortent de la base imposable, mais rentrent dans le revenu fiscal de référence.

Cela n'a pas d'effet sur l'impôt sur le revenu lui-même. Cela en a sur tout ce qui prend le revenu fiscal de référence comme seuil de ressources, et la liste est longue : exonérations et dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation, accès à certains tarifs sociaux, plafonds de ressources de dispositifs sociaux et fiscaux. Un salarié qui fait beaucoup d'heures supplémentaires peut donc franchir un seuil de ressources sans que son impôt sur le revenu ait bougé d'un euro.

Temps partiel : les heures complémentaires sont dans le même dispositif

L'article 81 quater renvoie à l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, qui couvre les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Les salariés à temps partiel bénéficient donc du même plafond annuel de 7 500 € et de la même réduction de cotisations.

Ce qui diffère, c'est en amont : la majoration. Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée inscrite au contrat et de 25 % au-delà, et non de 25 % puis 50 % comme les heures supplémentaires des salariés à temps complet. Leur nombre est par ailleurs plafonné, au dixième de la durée contractuelle à défaut d'accord et au tiers lorsqu'un accord le prévoit. La différence porte donc sur ce que l'heure rapporte, pas sur son traitement fiscal.

Comment savoir si le plafond vous concerne

Un ordre de grandeur suffit le plus souvent, parce que le plafond est haut.

Quatre heures supplémentaires par semaine payées au SMIC, c'est la situation d'un contrat de 39 heures : environ 61,56 € par semaine, soit environ 3 200 € sur l'année. Vous êtes à moins de la moitié du plafond, et la question ne se pose pas.

Dix heures supplémentaires par semaine à un taux horaire de 20 €, c'est 260 € par semaine avec le découpage légal (huit heures à 25 %, deux heures à 50 %), soit environ 13 500 € sur l'année. Le plafond est franchi au cours de l'année, et environ 6 000 € redeviennent imposables.

Entre ces deux cas, mieux vaut un calcul qu'une estimation : le calcul des heures supplémentaires projette vos heures sur l'année et affiche la part qui tient dans les 7 500 € et celle qui les dépasse.

Les textes

Ce que dit le texteRéférence
Exonération d'impôt sur le revenu, plafond de 7 500 € par anCGI, art. 81 quater
Réduction de cotisations salariales, plafond de 11,31 %CSS, art. D241-21
Réintégration dans le revenu fiscal de référenceCGI, art. 1417, IV, 1°, c
Champ du dispositif : heures supplémentaires et complémentairesCSS, art. L241-17
Majoration de 25 % puis 50 % à défaut d'accordCode du travail, art. L3121-36
Majoration de 10 % puis 25 % des heures complémentairesCode du travail, art. L3123-29

Erreurs fréquentes

  • Croire que 7 500 € est le montant d'impôt économisé

    Le plafond porte sur la rémunération exonérée, pas sur l'impôt. 7 500 € d'heures supplémentaires échappent à l'impôt sur le revenu : à un taux marginal de 11 %, cela représente environ 825 € d'impôt en moins, et non 7 500 €.

  • Penser que les heures supplémentaires échappent à toutes les retenues

    L'article 81 quater du CGI vise l'impôt sur le revenu. La CSG et la CRDS restent dues, et la réduction de l'article D241-21 du code de la sécurité sociale ne porte que sur les cotisations d'assurance vieillesse. Le brut et le net de ces heures ne sont donc pas égaux.

  • Compter sur 11,31 % quelle que soit sa situation

    Le texte fixe un plafond : le taux « est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse, dans la limite de 11,31 % ». Pour un salarié de droit commun en tranche 1, cette somme vaut précisément 11,31 %. Pour un salarié bénéficiant de taux réduits ou d'une exonération, elle vaut moins, et la réduction aussi.

  • Oublier le revenu fiscal de référence

    L'article 1417 du CGI ajoute au revenu fiscal de référence les revenus « visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B ». Vos heures exonérées y figurent donc, et ce revenu de référence sert de seuil à des dispositifs qui n'ont rien à voir avec l'impôt sur le revenu.

  • Confondre le plafond annuel et la semaine

    Les 7 500 € s'apprécient sur l'année civile, pas par paie. Quatre heures supplémentaires par semaine au SMIC représentent environ 3 200 € sur l'année, loin du plafond ; dix heures par semaine à un taux horaire de 20 € le dépassent avant la fin de l'année.

Questions fréquentes

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Leur rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 €, en application de l'article 81 quater du code général des impôts. Au-delà de ce plafond, le surplus est imposable dans les conditions habituelles. L'exonération est automatique : elle ne se demande pas.
Quel est le plafond d'exonération des heures supplémentaires ?
7 500 € par an et par salarié. L'article 81 quater exonère les rémunérations concernées « dans une limite annuelle égale à 7 500 € », dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022, qui a relevé le plafond antérieur de 5 000 €. Le plafond porte sur la rémunération, non sur l'impôt.
Les heures complémentaires sont-elles aussi exonérées ?
Oui. L'article 81 quater renvoie aux I et III de l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, qui couvrent les heures supplémentaires comme les heures complémentaires. Les salariés à temps partiel sont donc dans le même dispositif, même si la majoration qui s'applique à leurs heures est différente : 10 % puis 25 %, et non 25 % puis 50 %.
La CSG est-elle due sur les heures supplémentaires ?
Oui. L'exonération de l'article 81 quater vise l'impôt sur le revenu, et la réduction de l'article D241-21 ne porte que sur les cotisations d'assurance vieillesse. La CSG et la CRDS restent dues sur la rémunération des heures supplémentaires, dans les mêmes conditions que sur le reste du salaire.
Combien rapporte la réduction de cotisations de 11,31 % ?
Elle réduit vos cotisations salariales d'un montant égal au taux applicable multiplié par la rémunération de vos heures supplémentaires. Sur 260 € d'heures supplémentaires dans la semaine, la réduction atteint au maximum 29,41 €. C'est un plafond : elle ne peut pas dépasser les cotisations vieillesse réellement à votre charge.
Faut-il déclarer ses heures supplémentaires exonérées ?
La rémunération exonérée fait partie des informations que votre employeur transmet à l'administration, et elle doit figurer sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique prévue pour les heures supplémentaires exonérées, et non avec votre salaire imposable. Vérifiez la ligne sur la notice de la déclaration de l'année concernée, car la numérotation des cases change.
L'exonération fait-elle baisser mon revenu fiscal de référence ?
Non. L'article 1417 du CGI réintègre dans le revenu fiscal de référence les revenus « visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B ». Votre revenu fiscal de référence tient donc compte de vos heures exonérées, ce qui peut jouer sur des seuils de ressources sans lien avec l'impôt sur le revenu.
L'exonération s'applique-t-elle aussi aux agents publics ?
Oui. Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 porte application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, et son article 1er énumère les primes et indemnités concernées. Les modalités de calcul de leurs cotisations étant différentes de celles du secteur privé, le montant de la réduction ne se lit pas sur les mêmes bases ; notre calculateur modélise le secteur privé.
Calculez la majoration de vos heures supplémentaires sur vos propres chiffres.

Sources

  1. 1.Code général des impôts, art. 81 quater : exonération d'impôt sur le revenu « dans une limite annuelle égale à 7 500 € »
  2. 2.Code de la sécurité sociale, art. D241-21 : réduction de cotisations salariales « dans la limite de 11,31 % »
  3. 3.Code général des impôts, art. 1417, IV, 1°, c : la réintégration des revenus exonérés dans le revenu fiscal de référence
  4. 4.Code du travail, art. L3121-36 : les taux de majoration de 25 % et 50 % à défaut d'accord
  5. 5.Décret n° 2019-133 du 25 février 2019, art. 1er : l'application du dispositif aux agents publics

Auteur / Relu par

Auteur

Thorben Rasmus Idel

Cofondateur et auteur

Cofondateur de Calculadora Capital et auteur de la méthodologie de tous les calculateurs et articles. Entrepreneur et investisseur actif, Thorben a fondé Idel Versandhandel GmbH, une entreprise de commerce international présente dans 16 pays, et investit en actions, en ETF et en cryptomonnaies. C'est lui qui rédige la méthodologie et vérifie les calculs de chaque page, avec le regard de quelqu'un qui dirige une entreprise et investit lui-même, pour que les outils et les explications restent fidèles à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui vivent en France.

Relu par

Nahar Geva

Cofondation et relecture indépendante

Cofondation de Calculadora Capital et relecture indépendante de tous les calculateurs et articles. Fort d'un parcours d'entrepreneur et d'investisseur actif sur les marchés, Nahar associe une approche guidée par les données et le produit à l'expérience de quelqu'un qui investit en actions et en ETF, en cryptomonnaies et autres actifs numériques, ainsi qu'en finances personnelles et en immobilier. Sur chaque page, Nahar relit la méthodologie et contrôle les calculs et les chiffres, en vérifiant que les outils et les explications tiennent face à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui investissent.

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