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Calculateurs salaire et emploi

Calcul de l'indemnité de congés payés

La loi impose deux calculs et le plus favorable des deux. Ce calculateur fait les deux, affiche l'écart et dit lequel l'emporte.

Votre rémunération et vos jours

La période de référence va du 1er juin au 31 mai à défaut d'accord (art. R3141-4). Entrent dans la rémunération brute : le salaire de base et ses majorations, la prime d'ancienneté, les commissions, les avantages en nature et l'indemnité de congés de l'année précédente. En sont exclus l'intéressement, la participation, la prime de bilan et les frais professionnels. Les jours travaillés du mois s'expriment dans le même décompte que vos jours de congé : 26 en jours ouvrables, 21 en jours ouvrés environ.

Indemnité de congés payés due
960,00 €
10 jours indemnisés. La règle du dixième l'emporte, de 7,62 €.
Règle du dixième, proratisée sur 25 jours
960,00 €
Maintien de salaire, sur 21 jours travaillés
952,38 €
Soit par jour de congé
96,00 €

Le détail des deux calculs

Le détail des deux calculs
PosteCalculMontant
Base du dixième (art. L3141-24 I)24 000,00 € ÷ 102 400,00 €
Règle du dixième2 400,00 € × 10 ÷ 25960,00 €
Maintien de salaire (art. L3141-24 II)2 000,00 € × 10 ÷ 21952,38 €
Montant dû : le plus favorable des deux960,00 €

L'article L3141-24 II fait du maintien de salaire un plancher : l'indemnité du dixième « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». C'est donc toujours le plus élevé des deux qui est versé, jamais une moyenne ni un choix de l'employeur.

Estimation brute à but pédagogique, avant cotisations et prélèvement à la source, et ne constitue pas un conseil juridique. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables.

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La règle du dixième : un dixième de la rémunération de toute la période

L'article L3141-24 I est explicite : le congé annuel « ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». Ce dixième n'est pas le prix d'une semaine de congé, c'est le prix du droit ENTIER, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés). Si vous ne prenez qu'une partie de vos jours, l'indemnité est proportionnelle, ce que prévoit le même article lorsque la durée du congé diffère de la durée légale. Sur 24 000 € de rémunération de référence, la base est donc de 2 400 € pour 30 jours ouvrables, et 12 jours en valent 2 400 × 12 ÷ 30 = 960 €. C'est la ligne que le calculateur affiche en premier dans le tableau, avec son calcul écrit à côté.

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Le maintien de salaire : ce que vous auriez touché en travaillant

Le II du même article pose la seconde méthode, et il la pose comme un plancher : l'indemnité « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». Concrètement, on rapporte votre salaire mensuel brut aux jours de congé : 2 000 € pour 10 jours ouvrés sur un mois qui en compte 21 donnent 2 000 × 10 ÷ 21 = 952,38 €. Cette méthode protège le salarié qui vient d'être augmenté : sa rémunération de référence appartient au passé, son salaire actuel non. Elle protège aussi celui dont le temps de travail a augmenté en cours d'année.

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Pourquoi le montant dû est toujours le plus élevé des deux

Parce que le II est rédigé comme un minimum, pas comme une option. L'employeur ne choisit pas la méthode qui l'arrange et ne fait pas la moyenne : il calcule les deux et verse la plus favorable. C'est aussi ce qu'écrit l'administration dans sa fiche pratique, qui pose les deux calculs puis conclut que « c'est le montant le plus avantageux qui est versé ». Le calculateur affiche donc les deux montants ensemble, met en avant celui qui gagne et chiffre l'écart : c'est cet écart que vous cherchez quand vous vérifiez un bulletin de paie, et une page qui n'affiche qu'un seul chiffre ne permet pas de le faire.

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Jours ouvrables ou jours ouvrés : le décompte change le dénominateur

Le code ne raisonne qu'en jours ouvrables, du lundi au samedi : 2,5 par mois, 30 au maximum. Beaucoup d'entreprises décomptent en jours ouvrés, du lundi au vendredi, et le droit plein devient alors 25 jours, soit l'équivalence que l'administration applique elle-même. Les deux décomptes donnent le même nombre de semaines de congé, et le même montant par la règle du dixième. En revanche ils ne donnent pas le même maintien de salaire, parce que le mois ne compte pas le même nombre de jours dans l'une et l'autre unité : 12 jours sur 26 ouvrables ne font pas la même fraction que 10 jours sur 21 ouvrés. La fiche de l'administration reconnaît cette fourche et admet plusieurs méthodes : l'horaire réel du mois, « jugée la plus juste », ou le nombre moyen ou réel de jours. Le calculateur vous laisse donc poser le dénominateur au lieu d'en figer un et de présenter son résultat comme le seul possible.

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Ce qui entre dans la rémunération de référence, et ce qui n'y entre pas

La base du dixième est une rémunération brute, pas votre salaire de base seul. Y entrent le salaire de base et ses majorations (heures supplémentaires, travail de nuit), la prime d'ancienneté, la prime d'assiduité versée mensuellement, les commissions, les avantages en nature, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et, ce que beaucoup oublient, l'indemnité de congés payés de l'année précédente, que le 1° de l'article L3141-24 I nomme expressément. En sont exclus l'intéressement, la participation, la prime de bilan, la prime de fin d'année et les frais professionnels, qui remboursent une dépense et ne rémunèrent pas un travail. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt pour maladie non professionnelle entrent dans cette base à hauteur de 80 % (4° du même I).

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L'indemnité compensatrice : les jours non pris, payés à la fin du contrat

Quand le contrat se termine avant que vous ayez soldé vos congés, l'article L3141-28 impose de payer la fraction non prise, et il précise que l'indemnité est due « que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Une démission ne la fait donc pas perdre, pas plus qu'un licenciement. Le calcul est le même que ci-dessus, assis sur le solde : les jours acquis au titre de l'article L3141-3 moins ceux déjà pris. Le second mode du calculateur part donc des mois de travail effectif, applique l'arrondi au supérieur de l'article L3141-7, soustrait les jours déjà posés, puis refait les deux calculs sur le reste. Cette somme figure sur le solde de tout compte.

Exemple concret

Exemple, l'état par défaut du calculateur, et c'est le cas chiffré que publie l'administration : vous avez perçu 24 000 € bruts sur la période de référence, soit 2 000 € par mois, et vous prenez deux semaines de congé. Votre entreprise décompte en jours ouvrés : deux semaines font 10 jours, sur un mois qui en compte 21. Règle du dixième : 24 000 ÷ 10 = 2 400 € pour le droit plein de 25 jours ouvrés, donc 2 400 × 10 ÷ 25 = 960,00 €. Maintien de salaire : 2 000 × 10 ÷ 21 = 952,38 €. Le plus favorable est le dixième, et votre indemnité est de 960,00 €, soit 96,00 € par jour de congé ; l'écart entre les deux méthodes est de 7,62 €. Basculez le décompte en jours ouvrables et la même quinzaine devient 12 jours sur un mois de 26 : le dixième ne bouge pas (2 400 × 12 ÷ 30 = 960,00 €) mais le maintien tombe à 923,08 €, parce que la fraction du mois n'est pas la même dans les deux unités. Le montant versé, lui, reste 960,00 €. Maintenant supposez que vous ayez été augmenté à 3 000 € en mars : le dixième reste à 960,00 € puisqu'il regarde le passé, le maintien passe à 3 000 × 10 ÷ 21 = 1 428,57 €, et c'est lui qui est dû. C'est précisément ce que le plancher de l'article L3141-24 II protège.

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de congés payés ?
En faisant les deux calculs que prévoit l'article L3141-24 du code du travail, puis en retenant le plus élevé. La règle du dixième prend un dixième de votre rémunération brute de la période de référence, qui correspond au droit plein de 30 jours ouvrables, et le proratise sur les jours que vous prenez. Le maintien de salaire prend votre salaire mensuel brut actuel et le rapporte aux jours de congé dans le mois. L'employeur verse le montant le plus favorable des deux, parce que le II de l'article fait du maintien un plancher et non une option.
Qu'est-ce que la règle du dixième ?
C'est la méthode principale : « une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » (art. L3141-24 I). Le point qui trompe est qu'elle rémunère le droit entier, pas un jour ni une semaine : sur 24 000 € de rémunération, les 2 400 € obtenus valent 30 jours ouvrables de congé, et 12 jours en valent 2 400 × 12 ÷ 30 = 960 €. Entrent dans cette rémunération l'indemnité de congés de l'année précédente, les primes liées au travail et les avantages en nature ; pas l'intéressement, la participation ni les frais professionnels.
Combien de jours de congés payés par mois ?
Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, et trente jours ouvrables au maximum pour la période de référence (art. L3141-3). En jours ouvrés, du lundi au vendredi, cela correspond à 25 jours par an. Quand le total n'est pas entier, « la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur » (art. L3141-7) : cinq mois donnent 2,5 × 5 = 12,5 jours, arrondis à 13. L'arrondi porte sur le total de la période, pas sur chaque mois.
Quelle est la période de référence des congés payés ?
Du 1er juin au 31 mai, à défaut d'accord : l'article R3141-4 fixe le point de départ « au 1er juin de chaque année ». Un accord d'entreprise ou de branche peut retenir d'autres dates, et l'année civile est une option fréquente. Dans les professions où l'employeur doit s'affilier à une caisse de congés (le bâtiment et les travaux publics, le spectacle), le point de départ est le 1er avril. C'est la période sur laquelle se calcule à la fois votre droit en jours et la rémunération servant de base au dixième.
L'indemnité compensatrice est-elle due en cas de démission ?
Oui. L'article L3141-28 prévoit que lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pris la totalité de son congé, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, et que cette indemnité est due « que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD : le mécanisme est le même, et le montant se calcule exactement comme l'indemnité d'un congé pris, sur le solde de jours restant. Elle figure sur le solde de tout compte.
Jours ouvrables ou jours ouvrés : lequel utiliser ?
Celui que pratique votre employeur, et il doit être le même d'un bout à l'autre du calcul. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi et c'est l'unité du code du travail : 2,5 par mois, 30 au maximum. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi et le droit plein devient 25 jours. Les deux décomptes donnent le même nombre de semaines de congé et le même montant par la règle du dixième. Ils ne donnent pas le même maintien de salaire, parce que le mois ne compte pas le même nombre de jours dans les deux unités, ce que le calculateur montre en vous laissant saisir le dénominateur.
L'indemnité de congés payés est-elle imposable ?
Oui. Elle a la nature d'un salaire : elle supporte les cotisations sociales, la CSG et la CRDS comme votre paie habituelle, et elle est soumise à l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source. Les montants calculés ici sont donc des bruts. Pour passer au net, le raisonnement est celui du bulletin de paie dans son ensemble, pas un pourcentage appliqué à cette seule ligne.
Les arrêts maladie font-ils acquérir des congés payés ?
Depuis la loi du 22 avril 2024, oui. Pour un arrêt pour maladie non professionnelle, l'article L3141-5-1 prévoit « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » : le rythme et le plafond sont tous deux inférieurs au droit commun. Et dans la base du dixième, ces périodes ne sont retenues qu'à 80 % (art. L3141-24 I 4°). Le calculateur n'intègre pas ce cas dans son acquisition : il suppose du travail effectif, et c'est écrit ici plutôt que supposé.

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Sources

Auteur: Thorben Rasmus Idel · Relu par: Nahar Geva · Dernière relecture: