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Calcul de l'indemnité de licenciement

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Le calculateur retient la moyenne de salaire la plus avantageuse, comme l'exige l'article R1234-4.

Votre situation
Votre salaire de référence

L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, même si vous en êtes dispensé ; la condition des 8 mois, elle, s'apprécie à la date de la lettre de licenciement. Pour la moyenne des 3 derniers mois, ajoutez un douzième de votre prime annuelle à chacun des trois mois. Laissez la convention collective à 0 si vous n'en connaissez pas le montant : le calculateur retient alors le minimum légal.

Indemnité de licenciement due
8 541,67 €
Minimum légal, articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
Salaire de référence (3 derniers mois)
2 500,00 €
Ce que la loi accorde
3,42 mois de salaire
Ancienneté retenue
12 ans et 9 mois

C'est un plancher. Votre convention collective, votre contrat ou un usage de l'entreprise peuvent prévoir davantage, et c'est alors le montant le plus élevé qui vous est dû.

Le détail du calcul

Le détail du calcul
Moyenne des 12 derniers mois2 400,00 €
Moyenne des 3 derniers mois2 500,00 €
Salaire de référence retenu : les 3 derniers mois2 500,00 €
Jusqu'à 10 ans : 120 mois à 1/4 de mois par an, soit 2,50 mois de salaire6 250,00 €
Au-delà de 10 ans : 33 mois à 1/3 de mois par an, soit 0,92 mois de salaire2 291,67 €
Indemnité légale minimale8 541,67 €
Indemnité due8 541,67 €

Les montants sont bruts. L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité ; seule une part supra-légale peut être imposable. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel, chaque période se calcule à son propre salaire de référence : saisissez-les séparément.

Estimation à but pédagogique, calculée selon les articles L1234-9, R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une formule plus favorable ; ces informations ne constituent pas un conseil juridique.

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Qui a droit à l'indemnité légale

L'article L1234-9 ouvre le droit au salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur », sauf en cas de faute grave. La faute lourde l'exclut également. Le motif, lui, est indifférent : service-public.fr le dit sans détour, « il n'y a pas lieu d'établir de distinction selon l'origine, économique ou non, du licenciement ». Deux dates ne se confondent pas : la condition des 8 mois s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement, tandis que l'ancienneté qui sert à chiffrer l'indemnité court jusqu'à la fin du préavis, même si vous êtes dispensé de l'effectuer.

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La formule : un quart de mois, puis un tiers

L'article R1234-2 fixe deux taux et un seul seuil : « 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Le taux majoré ne s'applique donc qu'à la part de l'ancienneté située au-dessus de dix ans, jamais à la carrière entière. L'article R1234-1 ajoute que l'année incomplète se compte « proportionnellement au nombre de mois complets » : le calcul est mensuel, pas annuel, de sorte que 3 ans et 6 mois valent 3,5 × 1/4 de mois et non 3 ni 4. Un mois entamé ne compte pas.

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Le salaire de référence : la formule la plus avantageuse

C'est le point que la plupart des outils tranchent à votre place. L'article R1234-4 retient, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois, soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n'entre qu'au prorata : vous ajoutez un douzième de son montant à chacun des trois mois. Si votre ancienneté est inférieure à douze mois, la comparaison se fait entre la moyenne de tous les mois travaillés et celle des trois derniers. Et si vous avez été en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des douze ou des trois mois précédant l'arrêt, pas celui des mois indemnisés. Le calculateur vous demande les deux moyennes et vous dit laquelle il a retenue.

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Convention collective, inaptitude, temps partiel

L'indemnité légale est un plancher. Votre convention collective, votre contrat ou un usage de l'entreprise peuvent prévoir une formule plus favorable, et dans ce cas les deux ne s'additionnent pas : vous percevez la plus élevée. Saisissez le montant conventionnel dans la case prévue et le calculateur fait la comparaison. Un cas particulier double le montant : quand le licenciement résulte d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L1226-14 prévoit « une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ». Enfin, si vous êtes passé du temps plein au temps partiel, chaque période se calcule à son propre salaire de référence mais au taux de l'ancienneté qu'elle occupe : calculez-les séparément puis additionnez.

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Ce que l'indemnité de licenciement ne comprend pas

Elle se cumule avec d'autres sommes qui ne sont pas calculées ici : l'indemnité compensatrice de préavis si vous ne l'exécutez pas (art. L1234-5), l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris (art. L3141-28), votre salaire du mois en cours, et la contrepartie d'une clause de non-concurrence. Toutes figurent sur le même document de fin de contrat, le solde de tout compte, dont notre guide détaille le contenu et les délais pour le contester. Côté fiscalité, la part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité ; seul un montant supra-légal peut devenir imposable.

Exemple concret

Exemple : vous avez 12 ans et 9 mois d'ancienneté à la fin de votre préavis. Votre moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est de 2 400 €, celle des 3 derniers mois de 2 500 €, prime annuelle au prorata comprise. Le calculateur retient 2 500 € (art. R1234-4, la formule la plus avantageuse), puis découpe l'ancienneté : 120 mois à un quart de mois par an, soit 2,50 mois de salaire, soit 6 250,00 €, puis 33 mois à un tiers de mois par an, soit 0,92 mois de salaire, soit 2 291,67 €. Votre indemnité légale minimale est de 8 541,67 € bruts. Si votre convention collective prévoyait 9 000 €, c'est ce montant qui serait dû, et non la somme des deux.

Questions fréquentes

Comment calculer son indemnité de licenciement ?
Vous multipliez votre salaire de référence par un quart de mois pour chaque année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis par un tiers de mois pour chaque année au-delà (art. R1234-2). Une année incomplète compte au prorata des mois complets. Pour un salaire de référence de 1 500 € et 12 ans et 9 mois d'ancienneté, l'exemple publié par service-public.fr donne 5 125 €.
Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?
Huit mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement (art. L1234-9). Votre convention collective, votre contrat ou un usage de l'entreprise peuvent exiger moins.
Quel salaire est pris en compte pour l'indemnité de licenciement ?
Le salaire de référence, qui est le plus avantageux entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (art. R1234-4). Dans ce second calcul, une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte qu'au prorata : un douzième par mois de référence.
L'indemnité de licenciement économique est-elle plus élevée ?
Non, pas au titre de la loi : le minimum légal est le même quel que soit le motif. Ce sont les conventions collectives et les plans de sauvegarde de l'emploi qui prévoient souvent davantage en cas de licenciement économique, et c'est alors le montant le plus favorable qui s'applique.
Touche-t-on une indemnité en cas de faute grave ?
Non. L'article L1234-9 exclut l'indemnité légale en cas de faute grave, et la faute lourde également. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent toutefois en prévoir le versement malgré la faute.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
La part correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou par votre convention collective est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Au-delà, l'exonération est plafonnée, et la fraction exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 € (service-public.fr, fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026).
L'indemnité se cumule-t-elle avec le préavis et les congés payés ?
Oui. L'indemnité compensatrice de préavis (art. L1234-5) et l'indemnité compensatrice de congés payés (art. L3141-28) s'ajoutent à l'indemnité de licenciement. En revanche, l'indemnité conventionnelle ne s'ajoute pas à l'indemnité légale : vous percevez la plus élevée des deux.

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Sources

Auteur: Thorben Rasmus Idel · Relu par: Nahar Geva · Dernière relecture: