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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le plancher que la convention de rupture ne peut pas descendre en dessous. Il est dû quelle que soit votre ancienneté, même en dessous de huit mois.

Votre ancienneté et votre salaire
Les montants en jeu (facultatif)

L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture fixée dans la convention, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation. Pour la moyenne des 3 derniers mois, ajoutez un douzième de votre prime annuelle à chacun des trois mois. Laissez les deux derniers champs à 0 si vous ne les connaissez pas : le calculateur affiche alors le seul plancher légal.

Indemnité minimale que la convention doit prévoir
8 541,67 €
Plancher légal, articles L1237-13 et R1234-2 du Code du travail
Le montant négocié dépasse le plancher de 3 458,33 €. Cette part supra-légale est celle sur laquelle se mesurent les exonérations d'impôt et de cotisations ; notre guide détaille les plafonds.
Salaire de référence (3 derniers mois)
2 500,00 €
Ce que le plancher légal accorde
3,42 mois de salaire
Ancienneté retenue
12 ans et 9 mois

Aucune ancienneté minimale n'est exigée : contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est due même en dessous de 8 mois, au prorata des mois complets.

Le détail du calcul

Le détail du calcul
Moyenne des 12 derniers mois2 400,00 €
Moyenne des 3 derniers mois2 500,00 €
Salaire de référence retenu : les 3 derniers mois2 500,00 €
Jusqu'à 10 ans : 120 mois à 1/4 de mois par an, soit 2,50 mois de salaire6 250,00 €
Au-delà de 10 ans : 33 mois à 1/3 de mois par an, soit 0,92 mois de salaire2 291,67 €
Plancher légal (art. L1237-13)8 541,67 €
Plancher applicable8 541,67 €
Montant négocié saisi12 000,00 €
Part supra-légale3 458,33 €
Indemnité due12 000,00 €

Les montants sont bruts. Le plancher légal et le plancher conventionnel ne s'additionnent jamais : c'est le plus élevé des deux qui s'impose. L'indemnité se cumule en revanche avec votre salaire du mois en cours et avec l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne sont pas calculées ici.

Estimation à but pédagogique, calculée selon les articles L1237-13, R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une formule plus favorable ; ces informations ne constituent pas un conseil juridique.

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Le plancher que la loi impose

L'article L1237-13 du Code du travail tient en une phrase : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique […] ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. » Autrement dit, la loi ne vous donne pas un montant, elle vous donne un minimum, et ce minimum emprunte son barème à l'indemnité de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année à partir de dix ans (art. R1234-2). Le taux majoré ne concerne que la part de l'ancienneté située au-dessus de dix ans, jamais la carrière entière. Au-dessus de ce plancher, tout est négociable, et rien ne plafonne la négociation.

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Aucune ancienneté minimale : la différence avec le licenciement

C'est le point sur lequel la plupart des outils se trompent, parce qu'ils réutilisent le calcul du licenciement sans en retirer la condition d'entrée. L'indemnité de licenciement suppose huit mois d'ancienneté ininterrompus (art. L1234-9) ; l'indemnité de rupture conventionnelle, non. L'article L1237-13 emprunte le MONTANT de L1234-9, pas sa condition d'ouverture, et service-public.fr le confirme sans réserve : vous y avez droit « quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise ». Avec six mois d'ancienneté et 2 000 € de salaire de référence, le plancher n'est donc pas zéro mais 250 € : six douzièmes d'un quart de mois, l'année incomplète se comptant « proportionnellement au nombre de mois complets » (art. R1234-1). Un mois entamé ne compte pas. L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture inscrite dans la convention, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation.

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Le salaire de référence : la formule la plus avantageuse

L'article R1234-4 retient, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois, soit le tiers des trois derniers mois. Un outil qui ne vous demande qu'un seul salaire tranche donc à votre place. Dans le second calcul, une prime annuelle ou exceptionnelle n'entre qu'au prorata : vous ajoutez un douzième de son montant à chacun des trois mois. Si votre ancienneté est inférieure à douze mois, la comparaison se fait entre la moyenne de tous les mois travaillés et celle des trois derniers. Le calculateur vous demande les deux moyennes et vous dit laquelle il a retenue.

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Quand la convention collective relève le plancher, et quand elle ne le relève pas

Ici, un seul chiffre serait une réponse fausse. L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, prévoit que l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité CONVENTIONNELLE de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable. Mais cet avenant ne couvre pas tout le monde : la Cour de cassation a jugé (soc., 27 juin 2018, n° 17-15.948) qu'il ne s'applique pas à un employeur qui n'est ni membre d'une organisation signataire (MEDEF, CPME, U2P) ni couvert par une convention de branche signée par une fédération adhérente à l'une d'elles. Un tel employeur ne doit que le minimum légal, même si votre convention collective est plus généreuse. Sont classiquement hors du champ les professions libérales, l'agriculture, l'économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs ; et depuis le 22 décembre 2017, un accord d'entreprise peut lui aussi ramener le plancher au seul minimum légal. En pratique : calculez les deux montants, vérifiez le champ d'application de votre convention, et retenez le plus élevé des deux planchers applicables : ils ne s'additionnent jamais.

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Ce que le calculateur ne calcule pas : le net

Le montant affiché est brut, et il le reste volontairement. La part correspondant au plancher légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité et, dans la même limite, de CSG-CRDS ; c'est au-delà que tout se joue, et le résultat dépend alors de votre foyer fiscal et du fait que vous puissiez ou non liquider une retraite à la date de la rupture. Plutôt que d'afficher un net qu'aucune source ne garantirait, le calculateur isole la part supra-légale (la seule soustraction qu'il puisse prouver) parce que c'est exactement la fraction sur laquelle les plafonds se mesurent : 288 360 € pour l'impôt sur le revenu, 96 120 € pour les cotisations sociales, et 480 600 € au-delà desquels plus aucune exonération ne subsiste (service-public.fr, fiche F31539, chiffres 2026). Notre guide sur l'imposition de l'indemnité reprend chaque plafond avec son exemple.

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Ce que l'indemnité ne comprend pas

Elle se cumule avec d'autres sommes qui ne sont pas calculées ici : votre salaire du mois en cours, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris (art. L3141-28) et la contrepartie d'une éventuelle clause de non-concurrence. Il n'y a en revanche pas d'indemnité compensatrice de préavis : la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, les parties fixent librement la date de rupture. Toutes ces sommes figurent sur le même document de fin de contrat, le solde de tout compte, dont notre guide détaille le contenu et les délais pour le contester. Et la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage de France Travail dans les conditions de droit commun, ce que la démission ne fait pas.

Exemple concret

Exemple : vous avez 12 ans et 9 mois d'ancienneté à la date de rupture. Votre moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est de 2 400 €, celle des 3 derniers mois de 2 500 €, prime annuelle au prorata comprise. Le calculateur retient 2 500 € (art. R1234-4, la formule la plus avantageuse), puis découpe l'ancienneté : 120 mois à un quart de mois par an, soit 2,50 mois de salaire ou 6 250,00 €, puis 33 mois à un tiers de mois par an, soit 0,92 mois de salaire ou 2 291,67 €. Le plancher légal est donc de 8 541,67 € bruts. Si la convention de rupture prévoit 12 000 €, elle est régulière et la part supra-légale est de 3 458,33 € : c'est sur elle, et sur elle seule, que les plafonds d'exonération se mesurent. Si elle prévoyait 7 000 €, elle serait irrégulière : il manquerait 1 541,67 € pour atteindre le plancher.

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Vous multipliez votre salaire de référence par un quart de mois pour chaque année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis par un tiers de mois pour chaque année au-delà (art. L1237-13 renvoyant à R1234-2). Une année incomplète compte au prorata des mois complets. Pour 2 500 € de salaire de référence et 12 ans et 9 mois d'ancienneté, le plancher est de 8 541,67 € bruts. Ce n'est qu'un minimum : au-delà, le montant est négocié.
Quelle ancienneté faut-il pour une rupture conventionnelle ?
Aucune. Contrairement à l'indemnité de licenciement, qui suppose huit mois d'ancienneté ininterrompus, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due « quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise » (service-public.fr, fiche F31539). Avec six mois et 2 000 € de salaire de référence, le plancher est de 250 €.
L'employeur peut-il proposer moins que le minimum légal ?
Non. Une convention de rupture qui prévoit moins que le plancher de l'article L1237-13 est irrégulière, et l'administration peut refuser de l'homologuer. Si elle a déjà été homologuée, le plancher reste dû et vous pouvez en demander le complément devant le conseil de prud'hommes.
Faut-il appliquer l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle ?
La plus élevée des deux, mais seulement si votre employeur entre dans le champ de l'ANI du 11 janvier 2008. La Cour de cassation (soc., 27 juin 2018, n° 17-15.948) a jugé que l'avenant étendu de 2009 ne s'impose pas à un employeur qui n'est ni membre du MEDEF, de la CPME ou de l'U2P, ni couvert par une convention de branche signée par une fédération adhérente : celui-là ne doit que le minimum légal. Les deux montants ne s'additionnent jamais.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
La part correspondant au plancher légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Au-delà, l'exonération est plafonnée à 288 360 € pour 2026, et la fraction exonérée de cotisations sociales est limitée à 96 120 €. Si vous pouvez liquider une retraite à la date de la rupture, l'indemnité est en revanche imposable dès le premier euro (fiche F31539).
Y a-t-il un préavis à effectuer en cas de rupture conventionnelle ?
Non, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : les parties fixent librement la date de rupture, qui ne peut simplement pas intervenir avant le lendemain de l'homologation. Il n'y a donc pas d'indemnité compensatrice de préavis, contrairement à un licenciement.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, dans les conditions de droit commun : la rupture conventionnelle n'est pas assimilée à une démission, et elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France Travail si vous remplissez les conditions d'activité préalable et de recherche d'emploi.

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Sources

Auteur: Thorben Rasmus Idel · Relu par: Nahar Geva · Dernière relecture: