Votre ancienneté et votre salaire
Les montants en jeu (facultatif)

L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture fixée dans la convention, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation. Pour la moyenne des 3 derniers mois, ajoutez un douzième de votre prime annuelle à chacun des trois mois. Laissez les deux derniers champs à 0 si vous ne les connaissez pas : le calculateur affiche alors le seul plancher légal.

Indemnité minimale que la convention doit prévoir
8 541,67 €
Plancher légal, articles L1237-13 et R1234-2 du Code du travail
Le montant négocié dépasse le plancher de 3 458,33 €. Cette part supra-légale est celle sur laquelle se mesurent les exonérations d'impôt et de cotisations ; notre guide détaille les plafonds.
Salaire de référence (3 derniers mois)
2 500,00 €
Ce que le plancher légal accorde
3,42 mois de salaire
Ancienneté retenue
12 ans et 9 mois

Aucune ancienneté minimale n'est exigée : contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est due même en dessous de 8 mois, au prorata des mois complets.

Le détail du calcul

Le détail du calcul
Moyenne des 12 derniers mois2 400,00 €
Moyenne des 3 derniers mois2 500,00 €
Salaire de référence retenu : les 3 derniers mois2 500,00 €
Jusqu'à 10 ans : 120 mois à 1/4 de mois par an, soit 2,50 mois de salaire6 250,00 €
Au-delà de 10 ans : 33 mois à 1/3 de mois par an, soit 0,92 mois de salaire2 291,67 €
Plancher légal (art. L1237-13)8 541,67 €
Plancher applicable8 541,67 €
Montant négocié saisi12 000,00 €
Part supra-légale3 458,33 €
Indemnité due12 000,00 €

Les montants sont bruts. Le plancher légal et le plancher conventionnel ne s'additionnent jamais : c'est le plus élevé des deux qui s'impose. L'indemnité se cumule en revanche avec votre salaire du mois en cours et avec l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne sont pas calculées ici.

Estimation à but pédagogique, calculée selon les articles L1237-13, R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une formule plus favorable ; ces informations ne constituent pas un conseil juridique.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle par Calculadora Capital