L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture fixée dans la convention, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation. Pour la moyenne des 3 derniers mois, ajoutez un douzième de votre prime annuelle à chacun des trois mois. Laissez les deux derniers champs à 0 si vous ne les connaissez pas : le calculateur affiche alors le seul plancher légal.
Aucune ancienneté minimale n'est exigée : contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est due même en dessous de 8 mois, au prorata des mois complets.
| Moyenne des 12 derniers mois | 2 400,00 € |
| Moyenne des 3 derniers mois | 2 500,00 € |
| Salaire de référence retenu : les 3 derniers mois | 2 500,00 € |
| Jusqu'à 10 ans : 120 mois à 1/4 de mois par an, soit 2,50 mois de salaire | 6 250,00 € |
| Au-delà de 10 ans : 33 mois à 1/3 de mois par an, soit 0,92 mois de salaire | 2 291,67 € |
| Plancher légal (art. L1237-13) | 8 541,67 € |
| Plancher applicable | 8 541,67 € |
| Montant négocié saisi | 12 000,00 € |
| Part supra-légale | 3 458,33 € |
| Indemnité due | 12 000,00 € |
Les montants sont bruts. Le plancher légal et le plancher conventionnel ne s'additionnent jamais : c'est le plus élevé des deux qui s'impose. L'indemnité se cumule en revanche avec votre salaire du mois en cours et avec l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne sont pas calculées ici.
Estimation à but pédagogique, calculée selon les articles L1237-13, R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une formule plus favorable ; ces informations ne constituent pas un conseil juridique.
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle par Calculadora Capital