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Indemnité de rupture conventionnelle : est-elle imposable ?

Un seul fait décide de tout : pouvez-vous liquider une retraite à la date de la rupture ? Si oui, l'indemnité est imposable dès le premier euro. Si non, elle est exonérée jusqu'au plancher, puis sous plafond.

6 min de lectureRelu le Par Thorben Rasmus IdelRelu par Nahar Geva

En bref

Si vous ne pouvez pas liquider une retraite à la date de la rupture, la part de l'indemnité de rupture conventionnelle qui correspond au plancher légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Au-delà de ce plancher, l'exonération est limitée au plus élevé de deux fois votre rémunération brute de l'année civile précédente ou de la moitié de l'indemnité, sans pouvoir dépasser 288 360 € en 2026. Côté cotisations sociales, l'exonération s'arrête à 96 120 €, et plus rien n'est exonéré au-delà de 480 600 €. Si vous pouvez en revanche liquider une retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro.

La question qui décide de tout : pouvez-vous partir à la retraite ?

Avant tout calcul, un seul fait sépare deux régimes entièrement différents. Si vous êtes en droit de liquider une pension de retraite d'un régime obligatoire à la date de la rupture, votre indemnité de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro¹. Aucune des exonérations décrites plus bas ne s'applique, et il n'y a pas de plafond à chercher.

Si vous n'êtes pas dans cette situation (le cas de la grande majorité des ruptures conventionnelles), alors l'indemnité est exonérée, et c'est à partir de là que les plafonds entrent en jeu.

C'est le point que les simulateurs en ligne omettent presque systématiquement : ils calculent une exonération sans jamais poser la question de la retraite, alors qu'elle renverse le résultat.

Impôt sur le revenu : ce qui est exonéré, ce qui ne l'est pas

L'exonération se construit en deux étages.

Premier étage : le plancher, exonéré en totalité. La part de l'indemnité qui correspond au montant fixé par la loi, par la convention collective de branche ou par un accord professionnel ou interprofessionnel est exonérée d'impôt sur le revenu sans limite¹. Ce montant, c'est exactement celui que l'article L1237-13 du Code du travail impose comme minimum² : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà⁴. C'est la raison pour laquelle il faut commencer par chiffrer ce plancher : il détermine mécaniquement la part qui ne sera jamais imposée.

Second étage : la part supra-légale, exonérée sous plafond. Pour ce que vous avez négocié au-dessus du plancher, l'exonération retient le plus élevé de deux calculs¹ :

  • deux fois votre rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture ;
  • ou la moitié du montant total de l'indemnité.

Le résultat est lui-même plafonné à 288 360 € pour 2026, soit six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce qui dépasse est imposable comme un salaire.

Notez l'ordre des opérations : le plancher n'est pas « inclus dans » le plafond, il est exonéré séparément et en totalité. Le plafond ne concerne que la part négociée au-dessus.

Cotisations sociales : le même raisonnement, un plafond bien plus bas

La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, mais la limite tombe à 96 120 € pour 2026, deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale¹.

C'est la confusion la plus courante, et elle a une conséquence concrète : une indemnité peut être intégralement exonérée d'impôt et supporter malgré tout des cotisations. L'exemple que l'administration publie elle-même le montre : une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt supporte des cotisations sur 3 880 €, l'excédent au-delà du plafond¹.

CSG-CRDS : l'exonération qui s'arrête le plus tôt

Troisième plafond, troisième logique. L'exonération de CSG et de CRDS est limitée au plus petit des deux montants suivants¹ :

  • le montant du plancher légal ou conventionnel ;
  • la part exonérée de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.

Conséquence pratique : si votre indemnité est exactement au plancher, elle est intégralement exonérée de CSG-CRDS. Dès que vous négociez au-dessus, la part supra-légale supporte la CSG-CRDS, même lorsqu'elle échappe encore à l'impôt sur le revenu. C'est l'ordre inverse de l'intuition, et c'est pourquoi un montant net annoncé en négociation mérite d'être vérifié.

Le seuil de 480 600 € où tout bascule

Au-delà de 480 600 € pour 2026, soit dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, l'indemnité est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro¹. Aucune exonération ne subsiste, pas même celle du plancher.

Le seuil ne concerne évidemment qu'une minorité de ruptures, mais il est utile de savoir qu'il existe : il ne réduit pas progressivement l'exonération, il la supprime d'un coup.

Et du côté de l'employeur ?

Sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, l'employeur verse une contribution de 40 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse¹. Cette contribution ne diminue pas ce que vous percevez : c'est une charge qui pèse sur lui seul. Mais elle explique une bonne part de la fermeté de certains employeurs en négociation : chaque euro d'indemnité exonérée lui coûte 1,40 €.

Exemple chiffré : l'exemple de l'administration, puis un cas ordinaire

Le cas publié par service-public.fr¹. Vous percevez une indemnité de 120 000 €. Le montant prévu par votre convention collective est de 70 000 €. Votre rémunération brute de l'année civile précédente était de 40 000 €.

ÉtapeCalculMontant
Deux fois la rémunération de l'année précédente2 × 40 000 €80 000 €
La moitié de l'indemnité120 000 € ÷ 260 000 €
Exonération retenue (le plus élevé des deux)n/a80 000 €
Plafond absolu 20266 × 48 060 €288 360 €
Fraction imposable120 000 € − 80 000 €40 000 €

Vous déclarez donc 40 000 €, et non 120 000 €. Notez que le minimum conventionnel de 70 000 € est inférieur à l'exonération de 80 000 € : c'est bien le calcul le plus favorable qui s'applique.

Un cas plus ordinaire. Vous avez 12 ans et 9 mois d'ancienneté, un salaire de référence de 2 500 € : le plancher légal est de 8 541,67 € bruts. Vous négociez 12 000 €. La part supra-légale est de 3 458,33 €. Le plancher de 8 541,67 € est exonéré d'impôt en totalité ; la part supra-légale l'est aussi, puisque la moitié de l'indemnité (6 000 €) dépasse largement 3 458,33 €. Rien n'est imposable. Mais la CSG-CRDS, elle, porte sur les 3 458,33 € : son exonération s'arrête au plancher.

Maintenant, chiffrez votre plancher

Tout ce qui précède part d'un seul nombre : le plancher légal ou conventionnel, parce que c'est lui qui est exonéré en totalité et lui qui sert de référence aux trois plafonds. Notre calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle le calcule à partir de votre ancienneté et de vos deux moyennes de salaire, isole la part supra-légale et vous dit si le montant proposé respecte bien le minimum légal.

Si votre départ est un licenciement et non une rupture conventionnelle, le raisonnement fiscal est très proche mais le calcul du plancher diffère sur un point : le calcul de l'indemnité de licenciement suppose huit mois d'ancienneté, ce que la rupture conventionnelle n'exige pas. Et quel que soit le motif, les sommes versées figurent toutes sur le même document : le solde de tout compte.

Erreurs fréquentes

  • Croire que l'indemnité est toujours exonérée

    L'exonération totale ne couvre que la part correspondant au plancher légal ou conventionnel. Une indemnité négociée bien au-dessus de ce plancher comporte une part supra-légale, et c'est sur elle que les plafonds se mesurent. Un salarié qui obtient 120 000 € là où le minimum conventionnel est de 70 000 € peut parfaitement avoir 40 000 € à déclarer.

  • Oublier la question de la retraite

    C'est le fait qui renverse tout le raisonnement, et presque aucun outil ne le demande. Si vous êtes en droit de liquider une pension de retraite d'un régime obligatoire à la date de la rupture, l'indemnité est imposable dès le premier euro : les exonérations décrites ici ne s'appliquent pas du tout.

  • Confondre le plafond de l'impôt et celui des cotisations

    Ce sont deux plafonds distincts, et le second est beaucoup plus bas : 288 360 € pour l'impôt sur le revenu, 96 120 € pour les cotisations sociales en 2026. Une indemnité de 100 000 € peut donc être intégralement exonérée d'impôt et supporter malgré tout des cotisations sur 3 880 €.

  • Penser que la CSG-CRDS suit l'impôt

    Elle s'arrête plus tôt. L'exonération de CSG-CRDS est limitée au plus petit des deux montants suivants : le plancher légal ou conventionnel, et la part exonérée de cotisations sociales. Autrement dit, une part supra-légale exonérée d'impôt peut quand même supporter la CSG-CRDS.

  • Croire que la rupture conventionnelle est fiscalement moins avantageuse qu'une démission

    La comparaison ne se joue pas là. Une démission ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, donc à rien à exonérer ; la rupture conventionnelle ouvre en plus droit à l'allocation chômage de France Travail dans les conditions de droit commun, ce que la démission ne fait pas, sauf cas de démission légitime.

Questions fréquentes

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Cela dépend d'un seul fait. Si vous pouvez liquider une pension de retraite d'un régime obligatoire à la date de la rupture, elle est imposable dès le premier euro. Sinon, la part correspondant au plancher légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité, et au-delà l'exonération est plafonnée (service-public.gouv.fr, fiche F31539, vérifiée le 26 juin 2026).
Quelle part de l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu ?
D'abord la totalité de la part égale au montant fixé par la loi, par la convention collective ou par un accord professionnel ou interprofessionnel. Pour la part qui dépasse ce montant, l'exonération retient le plus élevé de deux calculs (deux fois votre rémunération brute de l'année civile précédant la rupture, ou la moitié de l'indemnité), sans pouvoir dépasser 288 360 € pour 2026.
Faut-il déclarer l'indemnité de rupture conventionnelle aux impôts ?
Seule la fraction imposable est à déclarer, et elle figure normalement sur votre déclaration préremplie puisque l'employeur la déclare. Vérifiez le montant préimprimé contre votre solde de tout compte : c'est l'endroit où une erreur sur la part exonérée se voit.
L'indemnité supporte-t-elle des cotisations sociales ?
La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, mais dans la limite de 96 120 € pour 2026. Une indemnité de 100 000 € déjà exonérée d'impôt supporte donc des cotisations sur 3 880 €, l'excédent au-delà du plafond.
Et la CSG-CRDS ?
Son exonération est limitée au plus petit des deux montants suivants : le montant du plancher légal ou conventionnel, et la part exonérée de cotisations sociales (au maximum 96 120 €). La part supra-légale supporte donc la CSG-CRDS même lorsqu'elle échappe à l'impôt sur le revenu.
Y a-t-il un montant au-delà duquel tout est imposé ?
Oui, 480 600 € pour 2026, soit dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, l'indemnité est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro : aucune exonération ne subsiste.
L'employeur paie-t-il quelque chose de son côté ?
Oui. Sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, l'employeur verse une contribution de 40 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (service-public.gouv.fr, fiche F31539). C'est une charge pour lui seul : elle ne diminue pas ce que vous percevez, mais elle explique pourquoi certains employeurs négocient serré.
Mieux vaut-il une rupture conventionnelle ou une démission ?
Sur le plan financier, la rupture conventionnelle, et l'écart ne vient pas de la fiscalité : une démission ne donne droit à aucune indemnité de rupture et, sauf démission légitime, n'ouvre pas droit à l'allocation chômage. La rupture conventionnelle donne les deux, avec un plancher d'indemnité que l'employeur ne peut pas descendre.
Chiffrez d'abord le plancher légal avec le calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle : c'est lui qui détermine la part intégralement exonérée.

Sources

  1. 1.Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (fiche F31539, vérifiée le 26 juin 2026)
  2. 2.Code du travail, article L1237-13 : le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  3. 3.Code du travail, article L1234-9 : l'indemnité de licenciement, dont le montant sert de plancher
  4. 4.Code du travail, article R1234-2 : un quart de mois jusqu'à dix ans, un tiers au-delà
  5. 5.La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (mise à jour le 10 juillet 2025)

Auteur / Relu par

Auteur

Thorben Rasmus Idel

Cofondateur et auteur

Cofondateur de Calculadora Capital et auteur de la méthodologie de tous les calculateurs et articles. Entrepreneur et investisseur actif, Thorben a fondé Idel Versandhandel GmbH, une entreprise de commerce international présente dans 16 pays, et investit en actions, en ETF et en cryptomonnaies. C'est lui qui rédige la méthodologie et vérifie les calculs de chaque page, avec le regard de quelqu'un qui dirige une entreprise et investit lui-même, pour que les outils et les explications restent fidèles à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui vivent en France.

Relu par

Nahar Geva

Cofondation et relecture indépendante

Cofondation de Calculadora Capital et relecture indépendante de tous les calculateurs et articles. Fort d'un parcours d'entrepreneur et d'investisseur actif sur les marchés, Nahar associe une approche guidée par les données et le produit à l'expérience de quelqu'un qui investit en actions et en ETF, en cryptomonnaies et autres actifs numériques, ainsi qu'en finances personnelles et en immobilier. Sur chaque page, Nahar relit la méthodologie et contrôle les calculs et les chiffres, en vérifiant que les outils et les explications tiennent face à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui investissent.

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