Le prix est celui écrit dans l’acte, charges augmentatives comprises. Le mobilier n’échappe aux droits que s’il est désigné et estimé article par article dans l’acte lui-même, et il allège les droits de mutation seulement : les émoluments du notaire restent calculés sur le prix entier. Les émoluments de formalités et les débours n’ont pas de barème publié : remplacez l’estimation par le chiffre du devis de votre notaire.
Département retenu : Paris. Il applique le taux majoré de 5,00 % voté au titre de la loi de finances pour 2025. Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédentes, répondez « Oui » ci-dessus : la majoration ne vous est pas applicable.
| Assiette des droits de mutation (prix moins le mobilier) | 200 000,00 € |
| Taxe de publicité foncière départementale (5,00 %) | 10 000,00 € |
| Taxe additionnelle communale (1,20 %) | 2 400,00 € |
| Frais d’assiette et de recouvrement de l’État (2,37 % du droit départemental) | 237,00 € |
| Total des droits de mutation (6,32 % du prix) | 12 637,00 € |
| Émoluments de 0 € à 6 500 € : 3,870 % sur 6 500 € | 251,55 € |
| Émoluments de 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % sur 10 500 € | 167,58 € |
| Émoluments de 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % sur 43 000 € | 457,52 € |
| Émoluments au-delà de 60 000 € : 0,799 % sur 140 000 € | 1 118,60 € |
| Émoluments proportionnels du notaire, hors taxes (sur le prix entier) | 1 995,25 € |
| TVA sur les émoluments (20 %) | 399,05 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) | 200,00 € |
| Émoluments de formalités et débours (votre estimation) | 1 000,00 € |
| Total des frais de notaire | 16 231,30 € |
| Coût total de l’acquisition (prix + frais) | 216 231,30 € |
15 231,30 € de ce total sont calculés à partir des textes en vigueur : les trois droits de mutation, le barème réglementé des émoluments et la contribution de sécurité immobilière. Le reste est l’estimation que vous avez saisie pour les formalités et les débours, qui dépendent du dossier.
Sur ce dossier, votre notaire peut légalement vous consentir une remise allant jusqu’à 159,80 € hors taxes sur ses émoluments (article A444-174 du code de commerce : 20 % au maximum de la part calculée sur les tranches d’assiette égales ou supérieures à 100 000 €). C’est un plafond, pas un droit.
Ces informations ne constituent pas un conseil financier ou juridique. Les taux départementaux proviennent de la table de la DGFiP applicable au 1er juin 2026 ; seul le décompte de votre notaire fait foi.