Calcul des frais de notaire
Ce que votre achat coûte en plus du prix, au taux que votre département a réellement voté.

Le prix est celui écrit dans l’acte, charges augmentatives comprises. Le mobilier n’échappe aux droits que s’il est désigné et estimé article par article dans l’acte lui-même, et il allège les droits de mutation seulement : les émoluments du notaire restent calculés sur le prix entier. Les émoluments de formalités et les débours n’ont pas de barème publié : remplacez l’estimation par le chiffre du devis de votre notaire.
Département retenu : Paris. Il applique le taux majoré de 5,00 % voté au titre de la loi de finances pour 2025. Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédentes, répondez « Oui » ci-dessus : la majoration ne vous est pas applicable.
Le détail, ligne par ligne
| Assiette des droits de mutation (prix moins le mobilier) | 200 000,00 € |
| Taxe de publicité foncière départementale (5,00 %) | 10 000,00 € |
| Taxe additionnelle communale (1,20 %) | 2 400,00 € |
| Frais d’assiette et de recouvrement de l’État (2,37 % du droit départemental) | 237,00 € |
| Total des droits de mutation (6,32 % du prix) | 12 637,00 € |
| Émoluments de 0 € à 6 500 € : 3,870 % sur 6 500 € | 251,55 € |
| Émoluments de 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % sur 10 500 € | 167,58 € |
| Émoluments de 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % sur 43 000 € | 457,52 € |
| Émoluments au-delà de 60 000 € : 0,799 % sur 140 000 € | 1 118,60 € |
| Émoluments proportionnels du notaire, hors taxes (sur le prix entier) | 1 995,25 € |
| TVA sur les émoluments (20 %) | 399,05 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) | 200,00 € |
| Émoluments de formalités et débours (votre estimation) | 1 000,00 € |
| Total des frais de notaire | 16 231,30 € |
| Coût total de l’acquisition (prix + frais) | 216 231,30 € |
15 231,30 € de ce total sont calculés à partir des textes en vigueur : les trois droits de mutation, le barème réglementé des émoluments et la contribution de sécurité immobilière. Le reste est l’estimation que vous avez saisie pour les formalités et les débours, qui dépendent du dossier.
Sur ce dossier, votre notaire peut légalement vous consentir une remise allant jusqu’à 159,80 € hors taxes sur ses émoluments (article A444-174 du code de commerce : 20 % au maximum de la part calculée sur les tranches d’assiette égales ou supérieures à 100 000 €). C’est un plafond, pas un droit.
Ces informations ne constituent pas un conseil financier ou juridique. Les taux départementaux proviennent de la table de la DGFiP applicable au 1er juin 2026 ; seul le décompte de votre notaire fait foi.
Pourquoi « frais de notaire » est un nom trompeur
Le nom officiel est frais d’acquisition, et le notariat le dit lui-même : ces frais « sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État ». Sur un achat dans l’ancien, environ quatre cinquièmes de la somme ne sont pas la rémunération du notaire : ce sont les droits de mutation à titre onéreux, que le notaire encaisse pour le compte du Trésor public et reverse. Le calculateur sépare donc explicitement quatre blocs : les droits de mutation, les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments de formalités et débours. Sur 200 000 € en Île-de-France, cela donne 12 637 € d’impôts, 2 394,30 € pour le notaire TVA comprise, 200 € de contribution et l’estimation que vous saisissez pour les formalités.
Les droits de mutation sont trois taxes empilées, pas une
La ligne que tout le monde appelle « les droits » additionne trois prélèvements distincts, et c’est ce qui explique les pourcentages à deux décimales que vous voyez circuler. D’abord la taxe de publicité foncière départementale, dont le taux est voté par chaque conseil départemental (article 1594 D du code général des impôts). Ensuite la taxe additionnelle communale de 1,20 %, identique partout : elle est due à la commune au-delà de 5 000 habitants (article 1584) et à un fonds de péréquation départemental en dessous (article 1595 bis), au même taux : c’est pourquoi ce calculateur ne vous demande pas votre commune. Enfin les frais d’assiette et de recouvrement de l’État, qui valent 2,37 % non pas du prix mais du seul droit départemental (article 1647 V). Avec un taux départemental de 5 %, le total fait 5,00 + 1,20 + 0,1185 = 6,3185 % du prix.
Le taux de votre département a probablement changé en 2025
C’est la raison d’être de cette page. L’article 1594 D fixe le taux à 3,80 % et autorise les départements à le déplacer entre 1,20 % et 4,50 % ; presque tous étaient à 4,50 %, d’où le fameux « 5,80 % » que l’on lit partout. Le II de l’article 116 de la loi de finances pour 2025 a ouvert une fenêtre supplémentaire : pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un département peut dépasser 4,50 % et aller jusqu’à 5 %. À la table publiée par la DGFiP et applicable au 1er juin 2026, 88 des 100 départements et collectivités assimilées ont voté ces 5 %. Onze sont restés à 4,50 % (Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe et Mayotte), et l’Indre est le seul département encore au taux légal de 3,80 %. Après le 31 mars 2028, le taux revient à celui en vigueur au 31 janvier 2025.
Si vous êtes primo-accédant, la majoration ne vous concerne pas
La même loi écarte la majoration lorsque le logement constitue une première propriété au sens de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à votre résidence principale. Première propriété signifie ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition ; la doctrine fiscale précise que l’exclusion ne dépend ni du niveau de ressources ni du mode de financement, contrairement à la plupart des aides à l’accession. Vous payez alors la colonne « article 1594 D », soit 4,50 % dans 99 départements sur 100. Sur un achat à 200 000 € dans l’ancien, l’écart est de 1 024 €, et il porte entièrement sur les impôts : les émoluments du notaire et la contribution de sécurité immobilière ne bougent pas d’un centime.
Le neuf et le terrain à bâtir : 0,715 %, et pourquoi pas 0,70 %
Quand la vente est elle-même soumise à la TVA immobilière (une vente en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis moins de cinq ans vendu par un assujetti, un terrain à bâtir vendu par un professionnel), la taxe de publicité foncière est réduite à 0,70 % (article 1594 F quinquies A). Deux conséquences que beaucoup d’outils ratent : les frais d’assiette passent à 2,14 % au lieu de 2,37 % (article 1647 V b), et la taxe communale de 1,20 % n’est pas perçue du tout, les deux articles qui l’instituent l’excluant expressément au taux de 0,70 %. Le taux global est donc 0,70 × 1,0214 = 0,715 % du prix, et non 0,70 %. C’est ce qui donne les « 2 à 3 % » annoncés dans le neuf : à ce niveau, les émoluments du notaire, qui ne changent pas, représentent l’essentiel de la facture. Attention à la symétrie inverse : un terrain à bâtir acheté à un particulier n’est pas sous TVA et supporte donc les droits pleins.
Les émoluments du notaire sont dégressifs par tranches, jamais un taux unique
C’est l’erreur de calcul la plus fréquente sur ce sujet. L’article A444-91 du code de commerce fixe un barème à quatre tranches pour la vente de gré à gré : 3,870 % de 0 à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà. Chaque tranche ne porte que sur sa propre part du prix. Appliquer 0,799 % à la totalité d’un prix de 200 000 € donne 1 598 € ; le barème réel donne 1 995,25 €, soit près de 400 € de plus. Le tableau de résultat affiche donc chaque tranche séparément. Ce barème est le même dans toutes les études de France : il est en vigueur depuis le 1er mars 2020 et l’arrêté du 25 février 2026 a prorogé le tarif jusqu’au 29 février 2028 sans toucher à ces taux. Un garde-fou existe à l’extrême bas : l’article A444-175 écrête à 10 % de la valeur du bien la SOMME des émoluments perçus pour la mutation, formalités comprises, sans pouvoir descendre sous 90 €. Ce plafond ne peut pas être atteint par le seul barème ci-dessus, dont la tranche la plus chère est à 3,870 %, donc il ne change jamais le chiffre affiché ici.
Le mobilier déduit de l’assiette : réel, mais sous conditions strictes
Les droits ne frappent que le prix de l’immeuble (article 683 du code général des impôts). Le mobilier vendu avec le logement (une cuisine équipée, des meubles, un abri de jardin) peut donc en sortir, ce qui réduit les droits de mutation, et eux seuls : les émoluments du notaire, qui rémunèrent l’acte et non la mutation de l’immeuble, restent calculés sur le prix entier. Mais la doctrine fiscale pose des conditions cumulatives : les meubles et l’immeuble doivent être vendus au même acquéreur, un prix distinct doit figurer dans l’acte lui-même, et surtout les meubles doivent être désignés et estimés article par article. Un prix global pour « le mobilier » ne suffit pas, et l’omission ne peut pas être réparée par un acte complémentaire postérieur à l’enregistrement. Déduire 8 000 € d’un achat à 200 000 € en Île-de-France économise 513 €, soit environ 6,4 % de la valeur déclarée : les 6,32 % de droits, plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière, et rien du côté du notaire. Une valeur gonflée, elle, est un redressement et pas une astuce.
Les seuls frais que personne ne peut chiffrer à l’avance
Les émoluments de formalités et les débours sont le quatrième bloc, et le seul sans barème publié. Les débours sont de l’argent que le notaire avance pour vous : extraits d’état civil, documents cadastraux, certificats d’urbanisme, état daté du syndic, intervention d’un géomètre. Ils dépendent entièrement du dossier, et ni le code de commerce ni le notariat n’en publient de forfait : la page d’explication de notaires.fr n’avance aucun chiffre. Le calculateur part donc de 1 000 €, qui est un ordre de grandeur courant pour une vente résidentielle simple et non un montant légal, et vous invite à le remplacer par celui du devis de votre notaire. Le tableau indique séparément la part du total qui est, elle, calculée à partir des textes.
Peut-on négocier ? Un peu, et seulement au-dessus de 100 000 €
Les droits de mutation et la contribution de sécurité immobilière ne se négocient pas : ce sont des impôts. Les émoluments, eux, admettent une remise encadrée par l’article A444-174 du code de commerce : le notaire peut consentir jusqu’à 20 % sur la part de l’émolument calculée sur les tranches d’assiette égales ou supérieures à 100 000 €. Sur un achat à 200 000 €, cela représente 159,80 € hors taxes au maximum ; sur 500 000 €, 639,20 €. Le calculateur affiche ce plafond pour votre dossier, sans jamais le déduire du total : c’est une faculté du notaire, pas un droit de l’acquéreur, et une étude qui l’accorde doit l’accorder à tous ses clients dans les mêmes conditions.
Exemple concret
Exemple : un appartement ancien à 200 000 € à Paris, acheté par quelqu’un qui est déjà propriétaire. Paris a voté le taux majoré, donc la taxe départementale est de 5,00 % du prix, soit 10 000 €. S’y ajoutent la taxe communale de 1,20 %, soit 2 400 €, et les frais d’assiette de l’État, qui valent 2,37 % des 10 000 € de taxe départementale et non du prix, soit 237 €. Les droits de mutation font donc 12 637 €, c’est-à-dire 6,32 % du prix. Les émoluments du notaire se calculent par tranches : 251,55 € sur les premiers 6 500 €, 167,58 € sur la tranche suivante, 457,52 € jusqu’à 60 000 € et 1 118,60 € sur les 140 000 € restants, soit 1 995,25 € hors taxes, 2 394,30 € avec la TVA à 20 %. La contribution de sécurité immobilière ajoute 0,10 % du prix, soit 200 €. Avec 1 000 € estimés de formalités et de débours, le total est de 16 231,30 €, soit 8,12 % du prix, et l’achat revient à 216 231,30 €. Le même appartement acheté par un primo-accédant qui en fera sa résidence principale descend à 15 207,30 €, parce que la taxe départementale retombe à 4,50 % : 1 024 € d’écart. Et s’il s’agissait d’un logement neuf au même prix, les droits ne seraient plus que de 1 430 € et le total de 5 024,30 €, soit 2,51 % du prix.
Questions fréquentes
Quel est le pourcentage des frais de notaire en 2026 ?
Comment calculer les frais de notaire soi-même ?
Les frais de notaire ont-ils augmenté en 2025 ?
Les primo-accédants paient-ils moins de frais de notaire ?
Quels sont les frais de notaire pour un achat dans le neuf ?
Quels sont les frais de notaire pour un terrain ?
Qui paie les frais de notaire, l’acheteur ou le vendeur ?
Peut-on réduire ses frais de notaire ?
Les frais de notaire sont-ils les mêmes dans toutes les études ?
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Sources
- Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements de base et réductions de taux applicables au 1er juin 2026 · Direction générale des Finances publiques (DGFiP) · consulté 10 oct. 2026
- Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles : régime de droit commun, majoration 2025 et exclusion des primo-accédants (BOI-ENR-DMTOI-10-20) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · consulté 10 oct. 2026
- Code général des impôts, article 1594 D : taux de la taxe de publicité foncière et bornes de la modulation départementale · Légifrance · consulté 10 oct. 2026
- Code général des impôts, article 1647 : frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % et 2,14 % · Légifrance · consulté 10 oct. 2026
- Code général des impôts, articles 1594 A à 1595 bis : taxe additionnelle communale de 1,20 %, abattement de l’article 1594 F ter et taux réduit de 0,70 % · Légifrance · consulté 10 oct. 2026
- Code de commerce, article A444-91 : barème de l’émolument proportionnel de la vente de gré à gré · Légifrance · consulté 10 oct. 2026
- Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires (tarif prorogé jusqu’au 29 février 2028) · Légifrance · consulté 10 oct. 2026
- Code général des impôts, articles 878 à 881 N : contribution de sécurité immobilière, taux de 0,10 % et minimum de 15 € · Légifrance · consulté 10 oct. 2026
- Comprendre les frais de notaire : des frais « essentiellement composés d’impôts payés à l’État » · Conseil supérieur du notariat · consulté 10 oct. 2026
Auteur: Thorben Rasmus Idel · Relu par: Nahar Geva · Dernière relecture: