Taux d'endettement maximum : la règle des 35 %
35 %, assurance emprunteur comprise. Ce n'est pas un usage bancaire : c'est un critère que la loi impose aux banques depuis le 1er janvier 2022.

En bref
Le taux d'endettement maximum est de 35 %, assurance emprunteur comprise, fixé par la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 et opposable aux banques depuis le 1er janvier 2022. Le ratio divise toutes vos mensualités de crédit par vos revenus nets avant impôt. Une banque peut y déroger, mais seulement sur 20 % de sa production trimestrielle.
Le plafond est de 35 %, et il s'impose à la banque
L'article 1 de la décision n° D-HCSF-2021-7 est court et sans condition :
« Outre leurs critères propres, les établissements de crédit et les sociétés de financement […] appliquent les critères d'octroi cumulatifs suivants en matière de crédit immobilier : (i) le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier n'excède pas 35 % ; (ii) la maturité du crédit n'excède pas 25 ans. »
Deux mots comptent. « Cumulatifs » : les deux critères s'appliquent ensemble, un dossier à 33 % sur 28 ans ne passe pas davantage qu'un dossier à 38 % sur 20 ans. Et « appliquent » : le destinataire de la règle est la banque. Vous n'avez aucune obligation légale de rester sous 35 % ; c'est votre prêteur qui a l'obligation de ne pas vous prêter au-delà. La nuance est utile quand un courtier présente le plafond comme une fatalité : il est négociable, mais seulement dans le cadre décrit plus bas.
Le texte a d'abord été une recommandation, en décembre 2019, avant de devenir juridiquement contraignant le 1er janvier 2022. Depuis, il n'a été modifié que deux fois, en 2023, et jamais sur le plafond lui-même.
Ce que le HCSF appelle le taux d'effort
Le terme officiel n'est pas « taux d'endettement » mais taux d'effort, et l'article 4 le définit précisément :
« le ratio comprenant au numérateur les charges annuelles d'emprunt associées à l'endettement total de l'emprunteur […] comprenant le prêt considéré et l'ensemble des emprunts en cours, quelle qu'en soit leur nature, et au dénominateur les revenus annuels. »
En pratique :
taux d'effort = (mensualités de tous vos crédits, assurance comprise) ÷ revenus nets avant impôt
Au numérateur : tout ce que vous remboursez
Les « charges annuelles d'emprunt » renvoient au « montant total dû par l'emprunteur » de l'article L. 311-1 du code de la consommation, c'est-à-dire la somme du montant du crédit et de son coût total. Et le coût total du crédit comprend tous les frais « qui constituent une condition pour l'obtention du crédit » : l'assurance emprunteur exigée par la banque en fait donc partie. C'est l'erreur la plus fréquente des calculs faits à la main : une cotisation de 40 € par mois suffit à faire passer un dossier de 34,8 % à 35,9 %. C'est le même critère que celui qui décide de ce qui entre dans le TAEG.
« L'ensemble des emprunts en cours, quelle qu'en soit leur nature » veut dire exactement cela : prêt immobilier existant, crédit auto, crédit à la consommation, crédit renouvelable. Un crédit auto de 150 € consomme 150 € de votre capacité, même s'il se termine dans huit mois.
Au dénominateur : les revenus nets avant impôt
Le texte retient le « revenu net avant impôt », calculé comme le revenu net global des articles 156 et 156 bis du code général des impôts, majoré des abattements forfaitaires non déjà pris en compte et minoré des revenus exceptionnels, définis comme ceux « qui par leur nature ne sont pas susceptibles de constituer une ressource stable et récurrente ». Une prime non récurrente ne compte pas ; un treizième mois contractuel, oui.
Deux conséquences qui surprennent :
- Les loyers que vous percevez entrent bruts, puis sont décotés. Le texte est explicite : le revenu à retenir est « le revenu brut avant déduction d'éventuels abattements fiscaux et charges », « auquel il doit être appliqué des décotes par les établissements de crédit afin de refléter le risque locatif ». La décote est obligatoire, son niveau appartient à la banque. 30 % est l'usage le plus répandu, soit 70 % du loyer retenu, mais ce chiffre n'est écrit dans aucun texte.
- La pension alimentaire que vous versez réduit vos revenus, elle n'augmente pas vos charges. Le revenu net global est déjà net des pensions alimentaires déductibles (art. 156 II 2° du CGI). Elle sort donc du dénominateur au lieu d'entrer au numérateur, ce qui, à montant égal, dégrade le ratio davantage qu'une charge le ferait.
Et le loyer que vous payez ?
Il n'entre pas. Un loyer n'est pas un emprunt, donc il ne figure pas dans le taux d'effort. C'est logique pour l'achat d'une résidence principale, où le loyer disparaît le jour de l'emménagement. Mais il n'est pas ignoré pour autant : il pèse sur le reste à vivre.
Le ratio se juge sur l'année la plus chargée
Une phrase de l'article 4 est souvent oubliée : le taux d'effort « s'apprécie en prenant les charges annuelles d'emprunt maximales sur l'ensemble de la période d'amortissement des crédits ramenées aux revenus annuels appréciés à l'octroi ».
Un prêt à paliers, un prêt à différé d'amortissement ou un montage à deux lignes ne se jugent donc pas sur leur première échéance mais sur leur pire année. Les revenus, eux, sont figés à la date de l'octroi : une progression de salaire espérée ne compte pas.
Une exception a été ajoutée par la décision du 18 décembre 2023 : les prêts relais dont la quotité de financement ne dépasse pas 80 % de la valeur nette du bien mis en vente sortent du calcul du taux d'effort.
Au-dessus de 35 % : la marge de flexibilité de 20 %
Un dossier à 36 % n'est pas automatiquement refusé. L'article 2 autorise chaque établissement à déroger aux deux critères sur 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil. Depuis la décision du 29 juin 2023, cette enveloppe est répartie ainsi :
| Part de la marge maximale | Réservée à | En % de la production trimestrielle |
|---|---|---|
| au moins 70 % | acquéreurs de leur résidence principale | 14 % |
| dont au moins 30 % | primo-accédants | 6 % |
| les 30 % restants | libres d'utilisation | 6 % |
Attention à la version que vous lisez ailleurs : le texte d'origine de 2021 disait 80 % et 4 %, et la page Légifrance de la décision affiche toujours cette rédaction initiale. Les chiffres en vigueur sont ceux du tableau, applicables aux crédits dont le premier décaissement intervient depuis le 1er juillet 2023.
Trois choses à en retenir. D'abord, cette marge appartient à la banque, pas à vous : elle l'administre trimestre par trimestre et elle la consomme en priorité sur les dossiers qu'elle juge les plus solides. Ensuite, un investissement locatif n'a droit qu'aux 6 % libres, donc la dérogation y est bien plus difficile à obtenir qu'une résidence principale. Enfin, la dérogation « devra pouvoir être justifiée dans le cadre d'une politique écrite du prêteur » : ce n'est pas un geste commercial improvisé en agence.
Le reste à vivre, l'autre chiffre que la banque regarde
Le reste à vivre est ce qui reste au foyer chaque mois une fois payées les mensualités de crédit et les charges fixes : loyer résiduel, énergie, transport, garde d'enfants, pension versée.
Il n'apparaît nulle part dans la décision du HCSF, qui ne le définit pas et ne fixe aucun seuil. C'est un critère propre à chaque banque (l'article 1 commence d'ailleurs par « outre leurs critères propres »), généralement exprimé par personne au foyer, avec un montant plus élevé par adulte que par enfant. C'est lui qui explique qu'un foyer à 4 500 € de revenus passe à 35 % quand un foyer à 1 800 € est refusé au même ratio : le pourcentage est identique, ce qui reste une fois les charges payées ne l'est pas.
Un exemple chiffré
Un couple gagne 3 200 € nets par mois. Il rembourse un crédit auto de 150 € et visera une mensualité de 950 €, assurance emprunteur comprise.
- Charges d'emprunt : 950 + 150 = 1 100 €
- Taux d'effort : 1 100 ÷ 3 200 = 34,4 % → sous le plafond
- Mensualité maximale à 35 % : 3 200 × 35 % − 150 = 970 €, soit 20 € de marge
Même couple, en ajoutant 800 € de loyers bruts perçus sur un studio :
- Loyers retenus après une décote de 30 % : 800 × 0,70 = 560 €
- Revenus retenus : 3 200 + 560 = 3 760 €
- Taux d'effort : 1 100 ÷ 3 760 = 29,3 %
Et si ce même couple verse 300 € de pension alimentaire, les revenus retenus redescendent à 3 460 € et le ratio remonte à 31,8 %. Le calculateur de taux d'endettement fait les trois calculs et affiche la mensualité maximale correspondante.
25 ans maximum, et 27 dans trois cas
Le second critère de l'article 1 est la durée : 25 ans maximum. Un différé d'amortissement d'une durée équivalente au décalage d'entrée en jouissance est toléré, dans la limite d'une maturité de 27 ans et d'une période d'amortissement qui reste plafonnée à 25 ans. Les cas sont limitativement énumérés :
- une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat de promotion immobilière ;
- une acquisition dans l'ancien avec un programme de travaux représentant au moins 10 % du coût total de l'opération, seuil ramené de 25 % à 10 % par la décision du 18 décembre 2023, ce qui a considérablement élargi le cas ;
- les travaux visés doivent créer des surfaces nouvelles, moderniser, assainir, aménager ou relever de la rénovation énergétique.
Allonger la durée fait baisser la mensualité et donc le taux d'effort, mais augmente le coût total du crédit : c'est l'arbitrage que le plafond de 25 ans vient précisément borner.
Erreurs fréquentes
Calculer le ratio sans l'assurance emprunteur
L'article 4 renvoie au « montant total dû par l'emprunteur », qui comprend tout frais conditionnant l'obtention du crédit. Une cotisation de 40 € par mois ajoute bien 40 € au numérateur, et c'est souvent ce qui fait passer un dossier de 34,8 % à 35,9 %.
Oublier le crédit auto qui se termine dans huit mois
Le texte compte « l'ensemble des emprunts en cours, quelle qu'en soit leur nature ». Un crédit presque remboursé consomme quand même votre capacité au moment de l'octroi ; le solder avant de déposer le dossier change le résultat.
Compter son loyer actuel comme une charge d'emprunt
Le loyer n'est pas un emprunt et ne figure pas dans le taux d'effort. Il compte dans le reste à vivre, que la banque examine à côté du ratio, et il disparaît le plus souvent le jour où vous achetez votre résidence principale.
Retenir 100 % des loyers perçus
L'article 4 oblige les banques à appliquer une décote aux revenus fonciers pour refléter le risque locatif. Le texte n'en fixe pas le niveau : 30 % est l'usage le plus répandu, soit 70 % du loyer retenu.
Prendre la première mensualité d'un prêt à paliers
Le ratio « s'apprécie en prenant les charges annuelles d'emprunt maximales sur l'ensemble de la période d'amortissement ». Un prêt à paliers ou à différé se juge sur son année la plus chargée, pas sur la première.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'endettement maximum pour emprunter ?
Peut-on emprunter avec un taux d'endettement de 38 % ?
L'assurance emprunteur compte-t-elle dans le taux d'endettement ?
Qu'est-ce que le reste à vivre ?
Le taux d'endettement maximum a-t-il changé en 2026 ?
La règle des 35 % s'applique-t-elle au crédit à la consommation ?
Lectures et calculateurs associés
Sources
- 1.Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
- 2.Décision du 29 juin 2023 modifiant la marge de flexibilité (art. 2)
- 3.Décision du 18 décembre 2023 (art. 4 bis, prêts relais ; seuil de travaux ramené à 10 %)
- 4.Code de la consommation, article L. 311-1 : définitions du coût total du crédit et du montant total dû
- 5.Code général des impôts, article 156 : revenu net global (II 2° : pensions alimentaires)
Auteur / Relu par
Auteur
Thorben Rasmus Idel
Cofondateur et auteur
Cofondateur de Calculadora Capital et auteur de la méthodologie de tous les calculateurs et articles. Entrepreneur et investisseur actif, Thorben a fondé Idel Versandhandel GmbH, une entreprise de commerce international présente dans 16 pays, et investit en actions, en ETF et en cryptomonnaies. C'est lui qui rédige la méthodologie et vérifie les calculs de chaque page, avec le regard de quelqu'un qui dirige une entreprise et investit lui-même, pour que les outils et les explications restent fidèles à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui vivent en France.
Relu par
Nahar Geva
Cofondation et relecture indépendante
Cofondation de Calculadora Capital et relecture indépendante de tous les calculateurs et articles. Fort d'un parcours d'entrepreneur et d'investisseur actif sur les marchés, Nahar associe une approche guidée par les données et le produit à l'expérience de quelqu'un qui investit en actions et en ETF, en cryptomonnaies et autres actifs numériques, ainsi qu'en finances personnelles et en immobilier. Sur chaque page, Nahar relit la méthodologie et contrôle les calculs et les chiffres, en vérifiant que les outils et les explications tiennent face à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui investissent.
Publié: Mis à jour: Relu: