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TAEG : ce que le taux inclut, et ce qu'il exclut

Le taux nominal rémunère le prêteur. Le TAEG mesure ce que le crédit vous coûte, frais compris, et c'est le seul des deux que la loi plafonne.

12 min de lectureRelu le Par Thorben Rasmus IdelRelu par Nahar Geva

En bref

Le TAEG, ou taux annuel effectif global, est le taux qui ajoute aux intérêts tous les frais exigés pour obtenir le crédit : frais de dossier, courtage, assurances et garanties obligatoires, tenue de compte imposée, évaluation du bien. Il est toujours supérieur au taux nominal, même sans aucun frais, parce qu'il se calcule en intérêts composés. C'est lui, et pas le taux nominal, que le seuil de l'usure plafonne.

Qu'est-ce que le TAEG ?

Le TAEG, ou taux annuel effectif global, est le chiffre qui répond à une question simple : combien ce crédit me coûte-t-il, tout compris, en pourcentage annuel de ce que j'emprunte ?

Le Code de la consommation pose le principe à l'article L. 314-1 :

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. »

Trois conditions, donc, pour qu'un frais entre dans le taux : il est supporté par vous, il est connu ou déterminable au moment de l'offre, et il conditionne l'obtention du crédit. La nature du frais ne compte pas, ni le fait qu'il soit versé à la banque ou à un tiers : l'article vise les rémunérations « de toute nature, directs ou indirects ».

Le nom, lui, vient de l'article L. 314-3 : pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, le taux effectif global « est dénommé “ Taux annuel effectif global ” ». Ailleurs, on parle simplement de taux effectif global, ou TEG : c'est le même objet, sous un autre nom.

Que contient le TAEG exactement ?

L'article R. 314-4 donne la liste. Elle commence par une formule qui en fixe la portée :

« Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment : »

Le « notamment » est important : la liste est indicative, pas limitative. Un frais qui n'y figure pas mais qui conditionne le crédit relève quand même du principe posé à L. 314-1.

Entre dans le TAEG (R. 314-4)Ce que cela recouvre
1° Les frais de dossierCe que la banque facture pour instruire la demande
2° Les frais payés à des intermédiairesCourtier, mandataire, « même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels »
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoiresAssurance emprunteur exigée, caution, hypothèque
4° Les frais de compte et de moyens de paiement imposésOuverture et tenue d'un compte donné, carte, frais liés aux opérations de paiement
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilierL'expertise, « hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété »

Et l'article R. 314-5 dit ce qui reste dehors. La liste est courte :

« Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles […] tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié […] ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. »

La logique des deux exclusions est la même : elles ne paient pas le crédit. Les frais de notaire d'un achat immobilier rémunèrent l'acquisition du bien et les taxes qui l'accompagnent, et ils seraient dus même en payant comptant ; les pénalités de retard dépendent de votre comportement futur, que personne ne peut chiffrer à la signature.

C'est aussi pourquoi la question « l'assurance emprunteur est-elle dans le TAEG ? » a une réponse nette : oui dès lors que le prêteur l'exige, par le 3° de R. 314-4, et peu importe qu'elle soit facturée sur une ligne séparée ou souscrite auprès d'un assureur extérieur.

Quelle différence entre le TAEG et le taux nominal ?

Le taux nominal, que l'on appelle aussi taux débiteur, ou TIN pour taux d'intérêt nominal, est le taux qui sert à calculer les intérêts de chaque échéance. Il rémunère le capital prêté, et rien d'autre.

Le TAEG part de ces mêmes intérêts et y ajoute les frais de la section précédente. L'écart entre les deux a donc une première cause évidente, les frais. Mais il en a une seconde, moins connue, qui existe même quand il n'y a aucun frais.

Le taux nominal annuel est proportionnel : on le divise par douze pour obtenir le taux mensuel. Le TAEG, lui, est actuariel : il raisonne en intérêts composés. L'article R. 314-3 le dit :

« Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit […]. »

Capitaliser douze fois un taux mensuel de 4,90 ÷ 12 ne redonne pas 4,90 % mais un peu plus :

(1 + 0,0490 ÷ 12)12 − 1 = 5,01 %

Cet écart de 0,11 point est mécanique. Il ne signale aucun frais caché, et il explique pourquoi un TAEG n'est jamais exactement égal au taux nominal affiché. Tout ce qui dépasse ce petit décalage, en revanche, mesure bien des frais.

Pourquoi deux offres au même taux nominal n'ont-elles pas le même TAEG ?

C'est la raison d'être du TAEG, et un exemple chiffré vaut mieux qu'une explication.

Deux crédits à la consommation, strictement identiques sur le papier : 15 000 € sur 60 mois, au taux nominal de 4,90 %. L'échéance de remboursement du capital et des intérêts est la même dans les deux cas, 282,38 €.

Offre AOffre B
Taux nominal4,90 %4,90 %
Frais de dossier0 €450 €
Assurance exigéeaucune11,25 €/mois
Échéance totale282,38 €293,63 €
TAEG5,01 %8,09 %
Coût total du crédit1 942,91 €3 067,91 €

Le détail du calcul, pour l'offre B, se lit comme un escalier :

  1. 4,90 % : le taux nominal, celui que la publicité met en avant.
  2. 5,01 % : le même crédit, sans un euro de frais : l'effet de la capitalisation, et rien d'autre.
  3. 6,34 % : en ajoutant les 450 € de frais de dossier, qui réduisent la somme réellement mise à disposition.
  4. 8,09 % : en ajoutant l'assurance exigée, 11,25 € par mois pendant soixante mois.

Entre les deux offres, l'écart de taux nominal est nul et l'écart de coût est de 1 125,00 € sur cinq ans, soit 450 € de frais de dossier et 675 € d'assurance. Aucun des deux chiffres n'est visible dans le taux nominal ; les deux sont dans le TAEG. C'est tout l'intérêt d'un taux que la loi oblige à publier.

Un dernier chiffre, qui prépare la section suivante : l'offre B affiche 8,09 % de TAEG, et le plafond légal de sa catégorie est de 8,56 % au quatrième trimestre 2026. Elle est licite, mais il s'en faut de peu. Une assurance à 14,33 € par mois au lieu de 11,25 €, toutes choses égales par ailleurs, ferait franchir le seuil.

Qu'est-ce que le TAEA, et pourquoi il est à part ?

Puisque l'assurance emprunteur est dans le TAEG, comment savoir ce qu'elle y pèse ? C'est la fonction du TAEA, le taux annuel effectif de l'assurance, défini par l'article R. 314-12 :

« Le taux annuel effectif de l'assurance […] est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global […] en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global […] en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. »

C'est donc une soustraction entre deux TAEG, calculés par la même méthode. Sur l'offre B de l'exemple : 8,09 % avec l'assurance, 6,34 % sans, soit un TAEA de 1,75 point. Lu autrement, l'assurance représente à elle seule plus d'un cinquième du TAEG.

L'intérêt du TAEA est de rendre deux contrats d'assurance comparables entre eux, en points de taux plutôt qu'en euros mensuels, car une cotisation de 11,25 € par mois ne veut rien dire tant qu'on ne sait pas sur quel capital et sur quelle durée elle court.

Qu'est-ce que le taux d'usure, et comment le vérifier vous-même ?

Le TAEG n'est pas seulement un chiffre à comparer : c'est celui que la loi plafonne. L'article L. 314-6 du Code de la consommation ouvre ainsi :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. »

Trois conséquences pratiques. Le plafond porte sur le TAEG, jamais sur le taux nominal. Il dépend de la catégorie d'opération, et non de votre dossier. Et il est rétrospectif : le seuil d'un trimestre se déduit des taux réellement pratiqués au trimestre précédent, que la Banque de France observe et publie, selon des conditions fixées par décret (article L. 314-7).

La règle de calcul tient en une ligne, et vous pouvez la refaire :

seuil de l'usure = taux effectif moyen du trimestre précédent × 4 ÷ 3

Voici les seuils en vigueur du 1er octobre au 31 décembre 2026, à partir des taux moyens observés au troisième trimestre 2026.

CatégorieTaux effectif moyen (T3 2026)Seuil de l'usure
Prêt à la consommation ≤ 3 000 €17,70 %23,60 %
Prêt à la consommation de 3 000 € à 6 000 €11,82 %15,76 %
Prêt à la consommation > 6 000 €6,42 %8,56 %
Immobilier, taux fixe, moins de 10 ans3,07 %4,09 %
Immobilier, taux fixe, de 10 à moins de 20 ans3,51 %4,68 %
Immobilier, taux fixe, 20 ans et plus4,05 %5,40 %
Immobilier, taux variable4,14 %5,52 %
Prêt relais4,87 %6,49 %

Prenez n'importe quelle ligne et multipliez la colonne du milieu par 4 ÷ 3 : 4,05 × 4 ÷ 3 = 5,40 ; 6,42 × 4 ÷ 3 = 8,56 ; 4,87 × 4 ÷ 3 = 6,49. Les huit lignes se vérifient de tête, et c'est exactement ce que dit « de plus du tiers ».

Deux précisions souvent passées sous silence. D'abord, la catégorie compte autant que le taux : 8,09 % de TAEG est licite sur un crédit à la consommation de 15 000 € et serait usuraire sur un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans, où le plafond est à 5,40 %. Ensuite, ces seuils ne protègent pas tout le monde. L'article L. 314-9 est net :

« Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »

Un crédit souscrit pour votre activité ne bénéficie donc pas de ce plafond. La Banque de France publie malgré tout, dans le même tableau, un seuil pour les découverts en compte de ces emprunteurs, à 19,08 % au quatrième trimestre 2026.

Les seuils sont révisés chaque trimestre. Ceux de ce tableau cessent de s'appliquer le 31 décembre 2026 ; les suivants sont publiés par la Banque de France à la fin du mois de septembre, décembre, mars et juin. Vérifiez toujours le trimestre avant de conclure quoi que ce soit d'une comparaison.

Où le TAEG doit-il apparaître ?

Il n'est pas facultatif. L'article L. 314-5 l'impose :

« Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. »

Autrement dit, un contrat de crédit sans TAEG, ou dont le TAEG est inexact, n'est pas conforme. Et avant de comparer deux TAEG, vérifiez que le crédit est seulement envisageable : c'est le taux d'endettement maximum qui le décide, pas le taux. Si une offre vous met un taux nominal sous les yeux et qu'il faut chercher le TAEG, le réflexe utile est de le chercher quand même : c'est le seul des deux chiffres sur lequel les deux offres que vous comparez disent la même chose.

Erreurs fréquentes

  • Comparer deux offres sur le taux nominal

    Le taux nominal, ou taux débiteur, ne rémunère que le capital prêté. Il ignore les frais de dossier, le courtage et l'assurance, qui sont précisément là où les offres diffèrent. Dans l'exemple de cette page, deux crédits au même taux nominal de 4,90 % coûtent 1 942,91 € et 3 067,91 € : le taux nominal est rigoureusement identique, le coût varie de 58 %.

  • Croire qu'un TAEG supérieur au taux nominal signale des frais cachés

    Pas nécessairement. Un crédit sans le moindre frais a déjà un TAEG supérieur à son taux nominal, parce que le TAEG se calcule « selon la méthode des intérêts composés » (article R. 314-3) alors que le taux nominal est proportionnel. Sur 4,90 % nominal à échéances mensuelles, l'écart mécanique est de 0,11 point. Au-delà, l'écart mesure bien des frais.

  • Penser que l'assurance emprunteur est hors du TAEG parce qu'elle est facturée à part

    L'article R. 314-4 inclut « les coûts d'assurance et de garanties obligatoires » dès lors qu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit aux conditions annoncées. Une assurance exigée par le prêteur entre dans le TAEG même si elle apparaît sur une ligne distincte, et même si l'assureur est un tiers.

  • Vérifier le taux d'usure sur le taux nominal de l'offre

    L'article L. 314-6 définit le prêt usuraire par son taux effectif global, c'est-à-dire par le TAEG. Une offre dont le taux nominal est très inférieur au seuil peut dépasser celui-ci une fois les frais et l'assurance intégrés : c'est même le cas de figure que le plafond vise.

  • Additionner les taux d'usure de deux catégories, ou lire la mauvaise ligne

    Le seuil dépend de la catégorie de l'opération et, pour l'immobilier, de la durée et du type de taux. Au quatrième trimestre 2026, un crédit à la consommation de plus de 6 000 € est plafonné à 8,56 % quand un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus l'est à 5,40 %. Le même TAEG peut être licite dans une catégorie et usuraire dans une autre.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le TAEG ?
C'est le taux qui exprime le coût total d'un crédit en pourcentage annuel du capital emprunté. L'article L. 314-1 du Code de la consommation ajoute aux intérêts « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects » supportés par l'emprunteur dès lors qu'ils conditionnent l'obtention du crédit. Pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, l'article L. 314-3 précise que ce taux effectif global « est dénommé “ Taux annuel effectif global ” ».
Quelle est la différence entre le TAEG et le taux nominal ?
Le taux nominal, aussi appelé taux débiteur ou TIN, rémunère le capital prêté et sert à calculer les intérêts de chaque échéance. Le TAEG part de ces intérêts et y ajoute tous les frais exigés pour obtenir le crédit. Deux offres peuvent donc afficher le même taux nominal et des TAEG très différents : c'est pour cela que la loi impose le second dans toute publicité et dans toute offre de crédit.
Pourquoi le TAEG est-il supérieur au taux nominal même sans frais ?
Parce qu'il ne se calcule pas de la même façon. Le taux nominal annuel est proportionnel : on le divise par douze pour obtenir le taux mensuel. Le TAEG est actuariel et capitalise ce taux périodique sur une année, « selon la méthode des intérêts composés » (article R. 314-3). Un taux nominal de 4,90 % à échéances mensuelles donne ainsi un TAEG de 5,01 % en l'absence totale de frais.
Que contient exactement le TAEG ?
L'article R. 314-4 en donne une liste non limitative : les frais de dossier ; les frais payés à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours réels ; les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; les frais d'ouverture et de tenue d'un compte imposé et les frais liés aux opérations de paiement ; le coût de l'évaluation du bien immobilier. La condition commune est qu'ils soient « nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées ».
Qu'est-ce qui est exclu du TAEG ?
L'article R. 314-5 n'écarte que deux choses : les frais liés à l'acquisition de l'immeuble lui-même, comme les taxes afférentes et les frais d'acte notarié, et les frais mis à votre charge en cas de non-respect de vos obligations contractuelles, c'est-à-dire les pénalités. Les frais de notaire d'un achat immobilier ne sont donc pas dans le TAEG : ils paient l'acquisition, pas le crédit.
Qu'est-ce que le TAEA ?
Le taux annuel effectif de l'assurance isole le poids de l'assurance emprunteur. L'article R. 314-12 le définit comme la différence entre deux TAEG : celui calculé en supposant l'assurance intégralement exigée par le prêteur, et celui calculé en supposant qu'aucune assurance n'est exigée. Il s'exprime donc en points de TAEG, ce qui le rend directement comparable au coût du crédit lui-même.
Qu'est-ce que le taux d'usure et comment le vérifier ?
C'est le TAEG maximal légal. L'article L. 314-6 qualifie d'usuraire tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature. La Banque de France publie chaque trimestre les deux colonnes, taux moyen et seuil, et vous pouvez refaire le calcul : au quatrième trimestre 2026, un taux moyen de 4,05 % sur les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus donne bien 4,05 × 4 ÷ 3 = 5,40 %.
Vérifiez d'abord votre taux d'endettement : c'est lui qui décide si l'offre existe.

Sources

  1. 1.Code de la consommation, article L. 314-1 : les frais ajoutés aux intérêts pour la détermination du taux effectif global · Légifrance (1 oct. 2016) · consulté le 5 nov. 2026
  2. 2.Code de la consommation, articles R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 : méthode de calcul, frais compris et frais exclus · Légifrance (1 oct. 2016) · consulté le 5 nov. 2026
  3. 3.Code de la consommation, article R. 314-12 : le taux annuel effectif de l'assurance comme différence entre deux TAEG · Légifrance (1 oct. 2016) · consulté le 5 nov. 2026
  4. 4.Code de la consommation, article L. 314-6 : définition du prêt usuraire · Légifrance (1 juil. 2016) · consulté le 5 nov. 2026
  5. 5.Banque de France, « Taux d'usure » du quatrième trimestre 2026 : taux effectifs moyens du 3e trimestre 2026 et seuils applicables au 1er octobre 2026 · Banque de France (28 sept. 2026) · consulté le 5 nov. 2026

Auteur / Relu par

Auteur

Thorben Rasmus Idel

Cofondateur et auteur

Cofondateur de Calculadora Capital et auteur de la méthodologie de tous les calculateurs et articles. Entrepreneur et investisseur actif, Thorben a fondé Idel Versandhandel GmbH, une entreprise de commerce international présente dans 16 pays, et investit en actions, en ETF et en cryptomonnaies. C'est lui qui rédige la méthodologie et vérifie les calculs de chaque page, avec le regard de quelqu'un qui dirige une entreprise et investit lui-même, pour que les outils et les explications restent fidèles à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui vivent en France.

Relu par

Nahar Geva

Cofondation et relecture indépendante

Cofondation de Calculadora Capital et relecture indépendante de tous les calculateurs et articles. Fort d'un parcours d'entrepreneur et d'investisseur actif sur les marchés, Nahar associe une approche guidée par les données et le produit à l'expérience de quelqu'un qui investit en actions et en ETF, en cryptomonnaies et autres actifs numériques, ainsi qu'en finances personnelles et en immobilier. Sur chaque page, Nahar relit la méthodologie et contrôle les calculs et les chiffres, en vérifiant que les outils et les explications tiennent face à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui investissent.

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