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Calculateurs salaire et emploi

Calcul de l'indemnité de départ à la retraite

Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté, deux mois après trente. Le calculateur applique la grille du départ volontaire, celle de la mise à la retraite, et vous montre les deux.

Votre situation
Votre salaire de référence

L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, même si vous n'en effectuez pas la totalité. Pour la moyenne des 3 derniers mois, ajoutez un douzième de votre prime annuelle à chacun des trois mois. Laissez la convention collective à 0 si vous n'en connaissez pas le montant : le calculateur retient alors le minimum légal.

Indemnité de départ à la retraite due
2 500,00 €
Minimum légal, articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
Salaire de référence (3 derniers mois)
2 500,00 €
Ce que la loi accorde
1,00 mois de salaire
Ancienneté retenue
17 ans et 6 mois
Si votre employeur vous mettait à la retraite, le minimum légal serait de 12 500,00 €. Soit 10 000,00 € de plus, pour la même carrière et le même salaire : la mise à la retraite suit la grille du licenciement (un quart de mois par an, puis un tiers), bien plus généreuse que la grille du départ volontaire.

Vous êtes à 30 mois du palier des 20 ans : la grille ne bouge pas à l'intérieur d'un palier, puis saute d'un coup. Franchir celui-ci vaut 1 250,00 € de plus.

Le détail du calcul

Le détail du calcul
Moyenne des 12 derniers mois2 400,00 €
Moyenne des 3 derniers mois2 500,00 €
Salaire de référence retenu : les 3 derniers mois2 500,00 €
Palier des 15 ans (art. D1237-1) : 1,00 mois de salaire2 500,00 €
Indemnité légale de départ à la retraite2 500,00 €
Indemnité due2 500,00 €

Les montants sont bruts. Un départ volontaire est soumis aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu ; une mise à la retraite est exonérée de cotisations et de CSG-CRDS jusqu'à 96 120 euros et n'est imposable que pour partie. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel, le salaire de référence se calcule au prorata de chaque période.

Estimation à but pédagogique, calculée selon les articles L1237-9, D1237-1, L1237-7 et R1234-2 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir une formule plus favorable ; ces informations ne constituent pas un conseil juridique.

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Deux grilles pour un même événement, et c'est l'initiative qui tranche

Le Code du travail connaît deux ruptures différentes au moment de la retraite, et elles ne se calculent pas pareil. Si vous quittez l'entreprise de votre propre chef, c'est un départ volontaire à la retraite : l'article L1237-9 ouvre le droit à « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse » et renvoie le barème au décret, c'est-à-dire à l'article D1237-1. Si c'est votre employeur qui vous met dehors au motif de l'âge, c'est une mise à la retraite, et l'article L1237-7 dispose que « la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ». Même carrière, même salaire, deux montants : c'est pourquoi la première question du calculateur est celle de l'initiative, et pourquoi la réponse affiche toujours l'autre cas à côté.

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Le départ volontaire : un escalier, pas une pente

L'article D1237-1 fixe quatre taux et quatre seuils : « Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à » un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, deux mois après trente ans. Deux conséquences que presque aucun outil ne dit. D'abord un mur : sous dix ans d'ancienneté, la loi n'accorde rien du tout, et seule votre convention collective peut alors prévoir quelque chose. Ensuite un escalier : à l'intérieur d'un palier, le montant ne bouge pas. Onze ans et quatorze ans valent exactement la même chose, et c'est l'exemple publié par service-public.fr lui-même qui le confirme. L'autre face de cette marche, c'est qu'un mois de travail de plus peut valoir un demi-mois de salaire : à 14 ans et 11 mois vous êtes à un mois du palier des 15 ans. Le calculateur compte ces mois et chiffre la marche.

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La mise à la retraite suit la grille du licenciement

Quand l'employeur prend l'initiative, le renvoi de l'article L1237-7 vous place sur le barème de l'article R1234-2 : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers par année au-delà, l'année incomplète comptée « proportionnellement au nombre de mois complets » (art. R1234-1). C'est une pente continue, et elle est beaucoup plus généreuse que l'escalier du départ volontaire : à l'ancienneté où l'écart est le plus faible, vingt ans pile, elle verse encore 3,9 fois plus. Une précision qui change tout pour les courtes carrières : la condition de huit mois d'ancienneté de l'article L1234-9 ne suit pas le renvoi. L1237-7 emprunte le montant de l'indemnité de licenciement, pas son test d'éligibilité, et service-public.fr l'énonce sans condition d'ancienneté : « Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite. » Avec six mois d'ancienneté, vous touchez donc un huitième de mois de salaire, et non rien.

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Le salaire de référence : la formule la plus avantageuse

Les deux cas partagent la même base de calcul, et c'est le point que la plupart des outils tranchent à votre place. L'article R1234-4 retient, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », soit la moyenne mensuelle brute des douze derniers mois, soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce second calcul, une prime annuelle ou exceptionnelle n'entre qu'au prorata : vous ajoutez un douzième de son montant à chacun des trois mois. Le calculateur vous demande les deux moyennes et vous dit laquelle il a retenue. Deux détails comptent autant que la formule. L'ancienneté se compte jusqu'à la rupture effective du contrat, « c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli ». Et si vous avez alterné temps plein et temps partiel, le salaire de référence se calcule au prorata de chaque période : pour neuf ans à temps plein à 2 400 € et deux ans à mi-temps à 1 200 €, la base est (2 400 × 9/11) + (1 200 × 2/11), soit 2 181,82 €.

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Convention collective et impôt : deux cas, deux traitements

L'indemnité légale est un plancher. Votre convention collective, votre contrat ou un usage de l'entreprise peuvent prévoir davantage, et les deux ne s'additionnent pas : vous percevez la plus élevée, et la comparaison se fait globalement, sur le total, pas ligne par ligne. Beaucoup de branches sont plus favorables que D1237-1, donc vérifiez la vôtre avant de conclure. La fiscalité, elle, oppose franchement les deux cas. Un départ volontaire est soumis aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu : c'est du salaire, sauf s'il s'inscrit dans un plan de sauvegarde de l'emploi. Une mise à la retraite est exonérée de cotisations et de CSG-CRDS jusqu'à 96 120 euros, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026, et n'est imposable que pour partie. Le calculateur raisonne en brut : le net dépend de votre foyer, et nous ne l'affichons pas sans source.

Exemple concret

Exemple : vous partez volontairement à la retraite avec 17 ans et 6 mois d'ancienneté. Votre moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est de 2 400 €, celle des 3 derniers mois de 2 500 €, prime annuelle au prorata comprise. Le calculateur retient 2 500 € (art. R1234-4, la formule la plus avantageuse), puis votre ancienneté vous place dans le palier des 15 ans : un mois de salaire, soit 2 500 € bruts. Il vous reste 30 mois avant le palier des 20 ans, qui vaut un mois et demi, donc 1 250 € de plus. Et si c'était votre employeur qui prenait l'initiative, la grille du licenciement donnerait 5 mois de salaire, soit 12 500 € : 10 000 € d'écart pour exactement la même carrière.

Questions fréquentes

Comment calculer la prime de départ à la retraite ?
Vous multipliez votre salaire de référence par la fraction de mois que fixe l'article D1237-1 pour votre ancienneté : un demi-mois à partir de dix ans, un mois à partir de quinze, un mois et demi à partir de vingt, deux mois à partir de trente. Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers (art. R1234-4). Pour 17 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 €, cela donne un mois, soit 2 500 € bruts.
Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de départ à la retraite ?
Dix ans d'ancienneté dans l'entreprise si vous partez volontairement : c'est le premier palier de l'article D1237-1 et, en dessous, la loi n'accorde rien. Votre convention collective peut être plus généreuse. En cas de mise à la retraite par l'employeur, en revanche, aucune ancienneté minimale n'est exigée.
Quelle est la différence entre un départ à la retraite et une mise à la retraite ?
L'initiative, et elle change le montant. Vous partez volontairement : barème de l'article D1237-1, d'un demi-mois à deux mois de salaire selon l'ancienneté, rien avant dix ans. Votre employeur vous met à la retraite : barème de l'indemnité de licenciement (art. L1237-7 renvoyant à R1234-2), un quart de mois par année jusqu'à dix ans puis un tiers, sans ancienneté minimale. Le second est nettement plus favorable, et la fiscalité l'est aussi.
L'indemnité de départ à la retraite est-elle imposable ?
Oui si le départ est volontaire : l'indemnité est alors soumise aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, sauf si elle s'inscrit dans un plan de sauvegarde de l'emploi. En cas de mise à la retraite, elle est exonérée de cotisations et de CSG-CRDS jusqu'à 96 120 € (deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026) et n'est imposable que pour partie.
Quel salaire est pris en compte pour la prime de départ à la retraite ?
Le salaire de référence, qui est le plus avantageux entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (art. R1234-4). Dans ce second calcul, une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte qu'au prorata : un douzième par mois de référence. Si vous avez alterné temps plein et temps partiel, chaque période entre au prorata de sa durée.
Ma convention collective prévoit plus : les deux indemnités s'additionnent-elles ?
Non. L'indemnité légale est un plancher : si votre convention collective, votre contrat ou un usage de l'entreprise prévoit davantage, vous percevez le montant le plus élevé, pas la somme des deux. La comparaison se fait globalement, sur le total, et non poste par poste.
Faut-il respecter un préavis pour partir à la retraite ?
Oui, le même préavis que pour une démission, et il compte dans l'ancienneté : celle-ci court jusqu'à la rupture effective du contrat, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si vous ne l'effectuez pas. Ce détail peut vous faire franchir un palier de l'article D1237-1, et donc changer le montant.

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Sources

Auteur: Thorben Rasmus Idel · Relu par: Nahar Geva · Dernière relecture: