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Calcul de la plus-value immobilière

Ce que le notaire prélèvera sur votre vente, calculé sur les deux bases que la loi applique et non sur une seule.

La vente
Le prix d’acquisition
La durée de détention

La durée de détention se compte par périodes de douze mois de date à date, et une année incomplète ne compte pas : c’est ce qui décide des deux abattements. Les frais de vente et les travaux ne se déduisent que sur justificatifs ; le forfait de 15 % suppose un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, et le forfait de 7,5 % un achat, non une succession. Le nombre de vendeurs ne change que la taxe sur les plus-values élevées, parce qu’elle s’apprécie part par part.

Ce que le notaire prélèvera sur la vente
11 296,01 €
soit 20,54 % de la plus-value réalisée
Plus-value brute
55 000,00 €
Impôt sur le revenu (19,00 %)
3 553,00 €
Prélèvements sociaux (17,20 %)
7 743,01 €

Après 16 années pleines de détention, la plus-value est réduite de 66,00 % pour l’impôt sur le revenu mais seulement de 18,15 % pour les prélèvements sociaux : les deux taux ne frappent donc pas la même somme, 18 700,00 € d’un côté et 45 017,50 € de l’autre. C’est l’erreur la plus répandue sur ce calcul, et elle fausse le résultat de la 6e à la 30e année.

Le détail, ligne par ligne

Le détail, ligne par ligne
Prix de vente, diminué de vos frais de vente300 000,00 €
Prix d’acquisition200 000,00 €
Frais d’acquisition, forfait de 7,50 %15 000,00 €
Travaux, forfait de 15,00 %30 000,00 €
Prix d’acquisition majoré245 000,00 €
Plus-value brute55 000,00 €
Durée de détention retenue16 années pleines
Base imposable à l’impôt sur le revenu, après abattement de 66,00 %18 700,00 €
Impôt sur le revenu (19,00 %)3 553,00 €
Base imposable aux prélèvements sociaux, après abattement de 18,15 %45 017,50 €
Prélèvements sociaux (17,20 % : CSG 9,20 % + CRDS 0,50 % + Prélèvement de solidarité 7,50 %)7 743,01 €
Taxe sur les plus-values immobilières élevées0,00 €
Total prélevé sur la vente11 296,01 €
Ce qui vous reste du prix de vente288 703,99 €

D’autres exonérations existent et ne se déduisent pas des chiffres saisis ici : la première vente d’un logement autre que votre résidence principale lorsque vous n’avez pas été propriétaire de celle-ci au cours des quatre années précédentes et que vous remployez le prix dans les vingt-quatre mois, les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion invalidité sous conditions de ressources, la résidence en Ehpad, l’expropriation avec remploi, la vente à un organisme de logement social et un prix de vente inférieur ou égal à 15 000 €.

Ces informations ne constituent pas un conseil financier ou juridique. Le calcul est établi d’après les textes en vigueur en 2026 ; seule la déclaration établie par votre notaire fait foi.

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Pourquoi « 36,2 % » n’est jamais le bon calcul

C’est le chiffre que tout le monde retient, et il ne s’applique presque jamais. Il additionne les 19 % d’impôt sur le revenu de l’article 200 B du code général des impôts et les 17,2 % de prélèvements sociaux, mais ces deux taux ne frappent pas la même somme. L’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC existe en deux versions, une par prélèvement, et elles ne progressent pas au même rythme : 6 % par an de la 6e à la 21e année puis 4 % la 22e pour l’impôt sur le revenu, contre 1,65 % par an sur la même période, 1,60 % la 22e année, puis 9 % par an jusqu’à la 30e pour les prélèvements sociaux. Entre la sixième et la trentième année de détention, il y a donc deux bases imposables, l’une toujours plus petite que l’autre, et un calcul à une seule base se trompe sur toute cette plage, c’est-à-dire sur la très grande majorité des ventes. Ce calculateur affiche les deux.

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Les deux barèmes d’abattement, et les deux lignes d’arrivée

Rien ne s’abat pendant les cinq premières années : une revente rapide est taxée sur le gain entier. À partir de la sixième, l’impôt sur le revenu recule de 6 points par année pleine, atteint 96 % à la 21e année, puis 4 points de plus à la 22e : au-delà de vingt-deux ans de détention, il n’y a plus d’impôt sur le revenu du tout. Les prélèvements sociaux, eux, ne reculent que de 1,65 point par an sur la même période, soit 26,40 % à la 21e année, 28 % à la 22e, et c’est seulement ensuite qu’ils accélèrent, à 9 points par an, pour atteindre 100 % au terme de la trentième. Autrement dit : à vingt-deux ans de détention, vous avez franchi la ligne d’arrivée de l’impôt sur le revenu et il vous reste 72 % de votre plus-value exposée à 17,2 %. C’est l’idée fausse la plus coûteuse sur ce sujet, parce que vingt-deux ans est le seul chiffre que les résumés retiennent.

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En 2026, le taux des prélèvements sociaux est 17,2 % et non 18,6 %

Il faut le dire, parce que 2026 est l’année où les deux chiffres sont publiés et où un seul concerne cette taxe. Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est passée de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % dans le cas général. Les plus-values immobilières n’y sont pas : le tableau des taux de service-public.gouv.fr, vérifié le 30 juin 2026, les laisse, comme les revenus fonciers, dans la colonne CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %, soit 17,2 %, et la fiche consacrée à la plus-value immobilière, vérifiée le 15 avril 2026, écrit directement « des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ». Appliquer 18,6 % surestimerait la facture d’environ 8 %. La location meublée non professionnelle et les plus-values sur valeurs mobilières, elles, sont bien passées à 18,6 %.

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La réforme à dix-sept ans n’a pas été adoptée

Pendant la discussion du budget, plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 proposaient de ramener de vingt-deux à dix-sept ans, voire à quinze, la durée de détention ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur le revenu sur les résidences secondaires. La mesure a beaucoup circulé et un certain nombre de pages la présentent comme acquise. Elle ne l’est pas : après le budget, la fiche de l’administration publie toujours 6 % par année jusqu’à la 21e, 4 % pour la 22e, et l’exonération « au-delà de la 22e année ». Les barèmes utilisés ici sont ceux en vigueur. C’est aussi la raison pour laquelle cette page est datée et rattachée à la revue annuelle des taux : si la durée change, c’est une ligne de code et une date, pas une réécriture.

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Le prix d’acquisition se majore, et c’est là que se gagne le plus

La plus-value brute n’est pas la différence entre les deux prix du contrat. Du côté de la vente, vous retranchez du prix les frais que vous avez supportés pour vendre, sur justificatifs : diagnostics obligatoires, commission d’agence si elle est à votre charge, mainlevée d’hypothèque. Du côté de l’achat, l’article 150 VB autorise deux majorations qui changent beaucoup le résultat. Les frais d’acquisition, d’abord : soit leur montant réel sur justification, soit un forfait de 7,5 % du prix d’acquisition. Les travaux, ensuite : soit leur montant réel sur factures d’entreprise, soit un forfait de 15 % du prix d’acquisition. Sur un achat à 200 000 €, les deux forfaits ajoutent 45 000 € au prix d’acquisition, donc retirent 45 000 € de la plus-value. C’est généralement le levier le plus important de tout le calcul, et c’est celui que les estimations rapides oublient.

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Les deux forfaits ont chacun leur condition, et elles ne sont pas les mêmes

Le forfait de 7,5 % est un forfait de frais d’acquisition à titre onéreux : il suppose un achat. Après une succession ou une donation, la doctrine est explicite, les frais ne sont retenus que « pour leur montant réel sur justification » (ce sont les frais d’acte et de déclaration, et le prix d’acquisition lui-même est la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit). Le forfait de 15 % suppose deux choses différentes : un immeuble bâti, et une vente plus de cinq ans après l’acquisition. Il ne s’applique pas à un terrain nu, et il n’a pas besoin d’être justifié : dès que la condition de durée est remplie, le vendeur n’a pas à prouver la réalité des travaux ni son incapacité à produire des factures. C’est une faculté, pas une obligation : si vos factures dépassent 15 % du prix, prenez le réel. Les deux régimes ne se cumulent pas sur le même poste.

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Au-delà de 50 000 €, une taxe supplémentaire qui s’apprécie part par part

L’article 1609 nonies G du code général des impôts ajoute une taxe de 2 % à 6 % lorsque la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, celle d’après l’abattement et donc la plus petite des deux bases, dépasse 50 000 €. Elle porte sur la totalité de la plus-value et non sur l’excédent, ce qui explique les tranches intermédiaires de 10 000 € : elles contiennent une formule de lissage sans laquelle un euro de gain de plus coûterait mille euros d’impôt de plus. Le point que presque rien ne modélise : cette taxe s’apprécie sur la part de chaque vendeur. L’administration en donne l’exemple : un couple marié cédant un bien de communauté sur une plus-value nette imposable de 90 000 € « n’est pas redevable de la taxe », chaque part valant 45 000 €. Le même bien vendu par une seule personne y serait soumis. Les 19 % et les 17,2 %, eux, sont proportionnels : le nombre de vendeurs ne les change pas.

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La résidence principale est exonérée, à une condition de date

C’est l’exonération de l’article 150 U II 1° du code général des impôts, et c’est la plus large : aucune durée de détention minimale, aucun plafond de montant. La condition est une condition de fait appréciée à une date précise : « le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession », c’est-à-dire sa résidence habituelle et effective. Un logement loué, occupé gratuitement par un tiers, vacant depuis longtemps ou mis à disposition d’un gardien n’y a pas droit. Il existe une tolérance pour le cas normal, où l’on déménage avant de signer : l’administration admet un délai normal de vente pendant lequel le logement reste considéré comme la résidence principale, et précise que « dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal ». Ce n’est pas un plafond fixe mais une présomption, appréciée au cas par cas.

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Les autres exonérations, et pourquoi ce calculateur ne les décide pas

Elles sont nombreuses et dépendent de faits extérieurs à la vente, que seule votre situation établit. La première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des quatre années précédant la vente et si vous remployez le prix, dans les vingt-quatre mois, dans l’acquisition ou la construction de votre résidence principale. Les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion invalidité sont exonérés sous conditions de ressources, de même que les résidents d’un Ehpad ou d’un établissement pour adultes handicapés. S’y ajoutent l’expropriation avec remploi dans les douze mois, la cession à un organisme de logement social, le droit de surélévation et un prix de vente inférieur ou égal à 15 000 €, apprécié bien par bien. Un abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % existe aussi, mais il exige un bien bâti dans un périmètre de grande opération d’urbanisme ou d’opération de revitalisation des territoires et un engagement de démolition-reconstruction du côté de l’acheteur : aucune réponse honnête à une question de formulaire ne le déclenche. Ce calculateur traite donc la résidence principale et le seuil de 15 000 €, et nomme les autres plutôt que de les deviner.

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Ce qui ne se déduit pas, et le piège du terrain

Trois choses reviennent sans cesse. Les intérêts de l’emprunt qui a financé l’achat ne majorent pas le prix d’acquisition : ils ne figurent pas dans la liste limitative de l’article 150 VB. Les travaux que vous avez réalisés vous-même ne comptent pas non plus, ni les matériaux que vous avez achetés pour les faire : le forfait de 15 % existe précisément pour ces situations, et il vaut souvent davantage. Et une moins-value immobilière ne s’impute sur rien : elle ne se déduit ni d’une autre plus-value immobilière de la même année, ni de vos autres revenus. Le piège du terrain, enfin, est une asymétrie : un terrain à bâtir n’a pas droit au forfait de 15 %, parce qu’il n’est pas bâti, mais il échappe en revanche totalement à la taxe sur les plus-values élevées, que la doctrine exclut pour les terrains à bâtir. Les deux effets jouent en sens contraire, et c’est pourquoi la nature du bien est le premier champ du formulaire.

Exemple concret

Exemple : une résidence secondaire achetée 200 000 € le 1er janvier 2010 et vendue 300 000 € le 1er janvier 2026, sans frais de vente, par un seul vendeur. Le prix d’acquisition se majore du forfait de 7,5 % de frais, soit 15 000 €, et du forfait de 15 % de travaux, soit 30 000 € : 245 000 € au total. La plus-value brute est donc de 55 000 € et non de 100 000 €. La détention est de seize années pleines, ce qui donne onze années abattues : 66 % pour l’impôt sur le revenu et 18,15 % pour les prélèvements sociaux. Les deux bases divergent alors fortement : 18 700 € pour l’impôt sur le revenu, 45 017,50 € pour les prélèvements sociaux, sur une seule et même plus-value. L’impôt sur le revenu est de 19 % de 18 700 €, soit 3 553 €, et les prélèvements sociaux de 17,2 % de 45 017,50 €, soit 7 743,01 €. La base imposable à l’impôt sur le revenu restant sous 50 000 €, il n’y a pas de taxe supplémentaire. Le notaire prélèvera donc 11 296,01 €, c’est-à-dire 20,54 % de la plus-value et non 36,2 %, et il vous restera 288 703,99 € du prix de vente. Appliquer les 36,2 % aux 55 000 € aurait donné 19 910 € : près du double.

Questions fréquentes

Comment se calcule la plus-value immobilière en 2026 ?
En cinq étapes. Un : retranchez du prix de vente les frais que vous avez supportés pour vendre, sur justificatifs. Deux : majorez le prix d’acquisition des frais d’acquisition, au réel ou au forfait de 7,5 %, et des travaux, au réel ou au forfait de 15 % si le bien est bâti et détenu depuis plus de cinq ans. Trois : la différence est la plus-value brute. Quatre : abattez-la deux fois, une fois avec le barème de l’impôt sur le revenu et une fois avec celui des prélèvements sociaux, qui ne sont pas les mêmes. Cinq : appliquez 19 % à la première base et 17,2 % à la seconde, puis la taxe sur les plus-values élevées si la première dépasse 50 000 €.
Quel est le taux d’imposition de la plus-value immobilière ?
19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % au maximum. Ce maximum n’est atteint que si vous vendez dans les cinq ans, parce qu’au-delà l’abattement pour durée de détention réduit les deux bases, et à des rythmes différents. Dès la sixième année, le taux effectif sur votre gain est inférieur à 36,2 %, et il continue de baisser chaque année jusqu’à la trentième.
Les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière sont-ils passés à 18,6 % en 2026 ?
Non. La CSG sur les revenus du patrimoine est bien passée de 9,2 % à 10,6 % le 1er janvier 2026, ce qui porte le total à 18,6 % dans le cas général, mais les plus-values immobilières et les revenus fonciers restent dans la colonne à 17,2 % : CSG 9,2 %, CRDS 0,5 % et prélèvement de solidarité 7,5 %. Le tableau des taux de service-public.gouv.fr, vérifié le 30 juin 2026, les y maintient expressément.
Au bout de combien d’années n’y a-t-il plus de plus-value imposable ?
Trente ans, et non vingt-deux. Vingt-deux ans est la durée au terme de laquelle l’impôt sur le revenu de 19 % disparaît ; les prélèvements sociaux de 17,2 %, eux, ne sont totalement effacés qu’au-delà de la trentième année. Entre les deux, vous ne payez plus d’impôt sur le revenu mais encore des prélèvements sociaux : à vingt-deux ans, sur 72 % de votre plus-value, et à vingt-cinq ans, sur 45 %.
La vente de la résidence principale est-elle exonérée ?
Oui, en totalité et sans durée de détention minimale, à condition que le logement soit votre résidence principale au jour de la vente, c’est-à-dire votre résidence habituelle et effective. Si vous avez déjà déménagé, l’administration admet un délai normal de vente, dont elle précise que « dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal ». Un bien loué, prêté ou vacant de longue date n’y a pas droit.
Qu’est-ce que la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées ?
Une taxe de 2 % à 6 % prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts, due lorsque la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu dépasse 50 000 €. Elle porte sur la totalité de cette plus-value, pas sur l’excédent, et elle s’apprécie sur la part de chaque vendeur : à deux, le seuil de 50 000 € joue sur chaque moitié. Elle ne s’applique pas aux terrains à bâtir ni à une vente exonérée.
Puis-je déduire les travaux que j’ai réalisés moi-même ?
Non. Seules les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par une entreprise et justifiées par facture majorent le prix d’acquisition ; votre main-d’œuvre et les matériaux que vous avez achetés pour la mettre en œuvre ne comptent pas. C’est précisément la situation pour laquelle le forfait de 15 % existe : au-delà de cinq ans de détention, vous pouvez le prendre sans justifier d’aucun travaux, et il représente souvent davantage que vos factures.
Les intérêts du prêt se déduisent-ils de la plus-value ?
Non. L’article 150 VB du code général des impôts énumère limitativement ce qui majore le prix d’acquisition, et les intérêts d’emprunt n’y figurent pas. Ce qui s’y trouve, ce sont les frais d’acquisition, les dépenses de travaux réalisées par une entreprise, les frais de voirie et réseaux, et l’indemnité d’éviction versée à un locataire.
Qui déclare et paie la plus-value immobilière ?
Le notaire. Il établit la déclaration, retient l’impôt et les prélèvements sociaux sur le prix de vente au moment de la signature, et les verse à l’administration : vous recevez le prix net. Le montant est ensuite reporté sur votre déclaration de revenus, pour information et pour le calcul du revenu fiscal de référence, mais il n’est pas imposé une seconde fois.

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Sources

Auteur: Thorben Rasmus Idel · Relu par: Nahar Geva · Dernière relecture: