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Plus-value immobilière : exonérations et cas particuliers

Il y a deux abattements, pas un, et c'est pour cela que vingt-deux ans de détention ne vous libèrent pas de l'impôt sur la vente.

13 min de lectureRelu le Par Thorben Rasmus IdelRelu par Nahar Geva

En bref

La vente de votre résidence principale est exonérée en totalité, sans durée minimale de détention. Pour tout autre bien, la plus-value supporte 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, mais pas sur la même somme : l'abattement pour durée de détention a deux barèmes, et l'exonération est acquise au-delà de vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et seulement au-delà de trente ans pour les prélèvements sociaux. Le taux de 17,2 % n'a pas changé en 2026.

Qui est exonéré de plus-value immobilière ?

Commençons par la question qui règle le sort de la plupart des ventes, parce que la réponse est franche : la vente de votre résidence principale est exonérée en totalité, et sans aucune durée minimale de détention1. Vous pouvez avoir acheté il y a dix-huit mois, revendre avec 80 000 € de gain, et ne rien devoir.

La condition n'est pas une condition de durée mais une condition de date. La doctrine fiscale l'écrit en une phrase : « le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession »5, c'est-à-dire sa résidence habituelle et effective à cette date. Un logement loué, prêté à un proche, vacant depuis longtemps ou mis à disposition d'un gardien n'y a pas droit.

Reste le cas normal, celui où l'on déménage avant de signer. L'administration admet alors un délai normal de vente pendant lequel le logement continue d'être traité comme la résidence principale, et elle précise que « dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal »5. Ce n'est pas un plafond rigide : c'est une présomption, appréciée au cas par cas, et la doctrine ajoute qu'aucun délai maximal ne peut être fixé à l'avance.

Les autres exonérations existent, et elles sont plus nombreuses qu'on ne le croit1 :

ExonérationCondition principale
Résidence principaleL'être au jour de la vente
Bien détenu depuis plus de 30 ansTrente années pleines, pas vingt-deux
Première vente d'un logement autre que la résidence principaleNe pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes, et remployer le prix dans les vingt-quatre mois
Prix de vente ≤ 15 000 €Apprécié bien par bien
Pension de vieillesse ou carte mobilité inclusion invaliditéConditions de ressources
Résidence en Ehpad ou en établissement pour adultes handicapésConditions de ressources et de délai
ExpropriationRemploi de l'indemnité dans les 12 mois
Vente à un organisme de logement socialJusqu'au 31 décembre 2027
Droit de surélévationJusqu'au 31 décembre 2026

La troisième ligne mérite un mot, parce qu'elle sauve des primo-accédants qui l'ignorent. Si vous vendez un bien locatif ou hérité alors que vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale, et que vous mettez le prix dans l'achat ou la construction de celle-ci dans les deux ans, la plus-value est exonérée à hauteur du remploi6. Le délai de non-propriété est de quatre ans, pas deux, et l'exonération ne joue qu'une fois.

Pourquoi « 36,2 % » n'est presque jamais le bon chiffre

Pour tout le reste (résidence secondaire, logement locatif, terrain, bien hérité), la plus-value est imposée. Et c'est ici que le calcul se gâte dans la plupart des explications.

Le taux affiché est de 19 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux1, soit 36,2 %. Les deux pourcentages sont exacts. Ce qui est faux, c'est de les appliquer au même nombre.

L'abattement pour durée de détention existe en deux versions, une par prélèvement, et elles ne progressent pas au même rythme2 :

Durée de détentionAbattement impôt sur le revenuAbattement prélèvements sociaux
Jusqu'à 5 ans0 %0 %
De la 6e à la 21e année6 % par an1,65 % par an
22e année4 %1,60 %
De la 23e à la 30e annéenéant (déjà exonéré)9 % par an
Au-delàExonération à 22 ansExonération à 30 ans

Conséquence directe : entre la sixième et la trentième année de détention, il y a deux bases imposables, et la base sociale est toujours la plus grosse. La DGFiP le montre elle-même dans un exemple chiffré. Un bien acheté 150 000 € en janvier 2015, vendu 350 000 € le 18 juin 2022, soit 200 000 € de plus-value brute et sept années pleines de détention. L'abattement est de 12 % pour l'impôt sur le revenu et de 3,30 % pour les prélèvements sociaux, et l'administration conclut : « 200 000 € - 24 000 € = 176 000 € de base imposable à l'impôt sur le revenu » et « 200 000 € - 6 600 € = 193 400 € de base imposable au titre des prélèvements sociaux »2.

Dix-sept mille quatre cents euros d'écart, sur une seule et même plus-value. Aucun calcul à une seule base ne peut sortir ces deux nombres, et c'est pour cela que le calculateur de plus-value immobilière affiche les deux colonnes séparément.

Vingt-deux ans n'est pas la ligne d'arrivée

C'est le corollaire, et c'est l'idée fausse la plus coûteuse du sujet, parce que vingt-deux ans est le seul chiffre que les résumés retiennent.

Au terme de la vingt-deuxième année, l'abattement d'impôt sur le revenu atteint 100 % : 6 % × 16 années, de la sixième à la vingt-et-unième, plus 4 % la vingt-deuxième. Vous ne devez plus un euro de 19 %. Mais l'abattement social, au même moment, ne vaut que 1,65 % × 16 + 1,60 %, c'est-à-dire 28 % : il reste 72 % de votre plus-value exposée à 17,2 %2.

Sur une plus-value brute de 100 000 € vendue à vingt-deux ans de détention, cela fait 0 € d'impôt sur le revenu et 12 384 € de prélèvements sociaux. À vingt-cinq ans, l'abattement social est monté à 55 % et la note tombe à 7 740 €. À trente ans, elle est nulle.

C'est l'effet de la tranche à 9 % par an : l'abattement social avance lentement pendant seize ans, puis très vite sur les huit dernières années. Attendre les trois ou quatre années qui séparent la vingt-deuxième de la trentième change donc beaucoup plus la facture que les dix années précédentes.

Le taux n'a pas bougé en 2026, contrairement à ce que vous avez pu lire

2026 est une année piégeuse sur ce sujet, parce que deux taux de prélèvements sociaux sont publiés en même temps et qu'un seul concerne les plus-values immobilières.

Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est passée de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % dans le cas général9. C'est la hausse dont la presse patrimoniale a beaucoup parlé, et elle est réelle : elle touche les dividendes, les plus-values sur valeurs mobilières et la location meublée non professionnelle.

Les plus-values immobilières n'y sont pas. Le tableau des taux de l'administration, vérifié le 30 juin 2026, les laisse, comme les revenus fonciers, dans la colonne CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % = 17,2 %3, et la fiche consacrée à la plus-value immobilière, vérifiée le 15 avril 2026, écrit directement « des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % »1.

Appliquer 18,6 % à une plus-value immobilière surestime donc la facture d'environ 8 %. Si une page vous annonce 37,6 % au total, elle s'est trompée de colonne.

Dans le même registre : plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 proposaient de ramener de vingt-deux à dix-sept ans, voire à quinze, la durée donnant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu sur les résidences secondaires. La mesure a beaucoup circulé et un certain nombre de pages la présentent comme acquise. Elle ne l'a pas été : après le budget, l'administration publie toujours 6 % par année jusqu'à la vingt-et- unième, 4 % pour la vingt-deuxième, et l'exonération « au-delà de la 22e année »1.

Le prix d'acquisition se majore, et c'est là que tout se joue

Avant de parler de taux, il faut parler d'assiette, parce que c'est le levier le plus important et le plus souvent oublié.

La plus-value brute n'est pas la différence entre les deux prix du contrat.

Du côté de la vente, vous retranchez du prix les frais que vous avez supportés pour vendre, sur justificatifs : diagnostics obligatoires, commission d'agence lorsqu'elle est à votre charge, mainlevée d'hypothèque1.

Du côté de l'achat, l'article 150 VB du code général des impôts autorise deux majorations, chacune au choix entre le réel et un forfait4 :

MajorationForfaitCondition du forfait
Frais d'acquisition7,5 % du prix d'acquisitionUne acquisition à titre onéreux : un achat
Travaux15 % du prix d'acquisitionUn immeuble bâti, vendu plus de cinq ans après l'acquisition

Les deux conditions sont différentes, et c'est un piège fréquent. Le forfait de 7,5 % est un forfait de frais d'acquisition à titre onéreux : après une succession ou une donation, la doctrine est explicite, les frais ne sont retenus que « pour leur montant réel sur justification »4. Le forfait de 15 %, lui, suppose du bâti : il « n'est pas applicable pour la détermination des plus-values de cession de terrains nus »4.

En revanche, dès que la condition de durée est remplie, le forfait de 15 % ne demande aucune justification : le vendeur n'a à prouver ni la réalité des travaux, ni leur montant, ni son incapacité à produire des factures4. C'est une faculté, pas une obligation : si vos factures d'entreprise dépassent 15 % du prix, prenez le réel.

Concrètement, sur un achat à 200 000 €, les deux forfaits ajoutent 15 000 € et 30 000 € au prix d'acquisition, soit 45 000 € de plus-value en moins, sans un seul justificatif à produire.

Ce qui ne se déduit jamais

Trois refus reviennent constamment, et ils sont fermes.

Les intérêts de l'emprunt. L'article 150 VB énumère limitativement les majorations possibles du prix d'acquisition, et les intérêts d'emprunt n'y figurent pas4. Ce qui y figure : les frais d'acquisition, les travaux réalisés par une entreprise, les frais de voirie et réseaux, et l'indemnité d'éviction versée à un locataire.

Les travaux que vous avez réalisés vous-même. Seules les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par une entreprise et justifiées par facture comptent ; votre main-d'œuvre et les matériaux que vous avez achetés pour la mettre en œuvre ne comptent pas4. Le forfait de 15 % est fait pour cette situation, et il vaut souvent davantage que les factures que vous auriez pu réunir.

La moins-value. Si vous vendez à perte, la moins-value ne s'impute sur rien : ni sur une autre plus-value immobilière de la même année, ni sur vos autres revenus. C'est l'asymétrie la plus mal connue du régime.

La surtaxe au-delà de 50 000 €, et le compte par vendeur

Au-delà d'un certain montant, une troisième taxe s'ajoute aux deux autres. L'article 1609 nonies G du code général des impôts prévoit une taxe de 2 % à 6 % lorsque la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, donc celle d'après l'abattement, la plus petite des deux bases, dépasse 50 000 €7.

Deux particularités.

D'abord, elle porte sur la totalité de la plus-value et non sur l'excédent au-delà de 50 000 €. C'est ce qui explique les tranches intermédiaires de 10 000 € du barème : elles contiennent une formule de lissage sans laquelle un euro de gain supplémentaire coûterait mille euros d'impôt supplémentaire. Le barème officiel écrit par exemple, pour la tranche de 100 001 à 110 000 € : « 3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10 »7.

Ensuite, et c'est le point que presque aucun outil ne modélise, elle s'apprécie sur la part de chaque vendeur. L'administration en donne l'exemple : un couple marié cédant un bien de communauté sur une plus-value nette imposable de 90 000 € « n'est pas redevable de la taxe sur les plus-values élevées »7, chaque quote-part valant 45 000 €. Le même bien, au même prix, vendu par une seule personne, y serait soumis.

Les 19 % et les 17,2 %, eux, sont proportionnels : le nombre de vendeurs ne les change pas d'un centime. Le découpage ne joue que sur cette troisième taxe.

Enfin, cette taxe ne s'applique pas aux terrains à bâtir : la doctrine l'écrit sans ambiguïté, « la taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant »8. C'est l'autre moitié de l'asymétrie du terrain : pas de forfait de 15 %, mais pas de surtaxe non plus.

Exemple chiffré : la même vente, trois durées

Une résidence secondaire achetée 200 000 € et vendue 300 000 €, par un seul vendeur, sans frais de vente, avec les deux forfaits. Le prix d'acquisition majoré est de 200 000 + 15 000 + 30 000 = 245 000 €, donc la plus-value brute est de 55 000 € et non de 100 000 €.

DétentionAbattement IR / PSBase IRBase PSImpôt + prélèvementsTaux réel sur le gain
8 ans18 % / 4,95 %45 100 €52 277,50 €17 560,73 €31,93 %
16 ans66 % / 18,15 %18 700 €45 017,50 €11 296,01 €20,54 %
25 ans100 % / 55 %0 €24 750 €4 257 €7,74 %

Trois lectures. À huit ans, on est déjà loin des 36,2 %, parce que l'abattement a commencé. À seize ans, le prélèvement total est de 20,54 % de la plus-value, soit 11 296 € là où 36,2 % auraient donné 19 910 € : presque le double. À vingt-cinq ans, il n'y a plus d'impôt sur le revenu du tout, et la facture est intégralement constituée de prélèvements sociaux : la démonstration que vingt-deux ans ne termine rien.

Dans aucun des trois cas la surtaxe ne s'applique : la base imposable à l'impôt sur le revenu reste sous 50 000 €.

Et après la vente

Le calculateur de plus-value immobilière fait ce calcul pour vos deux prix et vos deux dates, et affiche les deux bases ligne à ligne.

C'est le notaire qui établit la déclaration, retient l'impôt et les prélèvements sociaux sur le prix au moment de la signature, et les verse à l'administration : vous recevez le prix net. Le montant est ensuite reporté sur votre déclaration de revenus, pour information et pour le calcul du revenu fiscal de référence, mais il n'est pas imposé une seconde fois.

Si ce que vous gardez finance un autre achat, les deux pages suivantes prennent la suite : les frais de notaire du nouveau bien, qui se paient comptant et comptent comme de l'apport, et la règle des 35 % qu'explique le guide du taux d'endettement maximum.

Erreurs fréquentes

  • Appliquer 36,2 % à la plus-value

    Les 19 % et les 17,2 % s'additionnent en pourcentage mais pas en assiette. Sur l'exemple chiffré publié par la DGFiP, une plus-value de 200 000 € après sept ans donne 176 000 € de base imposable à l'impôt sur le revenu et 193 400 € de base imposable aux prélèvements sociaux. Les 36,2 % ne s'appliquent réellement que si vous vendez dans les cinq ans.

  • Croire qu'au bout de vingt-deux ans il n'y a plus rien à payer

    Vingt-deux ans est la ligne d'arrivée de l'impôt sur le revenu seulement. L'abattement social n'atteint alors que 28 %, donc 72 % de votre plus-value supporte encore 17,2 %. La vraie sortie est à trente ans.

  • Penser que la hausse de CSG de 2026 a augmenté cet impôt

    Elle ne l'a pas augmenté. Le taux général des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est bien passé à 18,6 % le 1er janvier 2026, mais les plus-values immobilières, comme les revenus fonciers, restent dans la colonne à 17,2 %.

  • Annoncer l'exonération à dix-sept ans comme acquise

    Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 proposaient de ramener la durée de vingt-deux à dix-sept ans, voire à quinze. Aucun n'a été adopté. Après le budget, l'administration publie toujours l'exonération « au-delà de la 22e année ».

  • Déduire les intérêts du prêt ou ses propres travaux

    L'article 150 VB du code général des impôts énumère limitativement ce qui majore le prix d'acquisition, et les intérêts d'emprunt n'y figurent pas. Les travaux que vous avez faits vous-même non plus : seules les dépenses réalisées par une entreprise et justifiées par facture comptent. Le forfait de 15 % existe précisément pour ce cas.

  • Oublier que la surtaxe se compte par vendeur

    La taxe sur les plus-values élevées s'apprécie sur la part de chaque vendeur. L'administration en donne l'exemple : un couple marié vendant un bien de communauté sur une plus-value imposable de 90 000 € n'en est pas redevable, chaque part valant 45 000 €. Vendu par une seule personne, le même bien y serait soumis.

Questions fréquentes

Qui est exonéré de plus-value immobilière ?
Le vendeur de sa résidence principale, en totalité et sans durée minimale de détention. S'y ajoutent, sous conditions : la première vente d'un logement autre que la résidence principale avec remploi du prix dans les vingt-quatre mois, les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion invalidité sous conditions de ressources, les résidents d'un Ehpad, les ventes au prix inférieur ou égal à 15 000 €, l'expropriation avec remploi, les ventes à un organisme de logement social, et tout bien détenu depuis plus de trente ans.
Au bout de combien d'années n'y a-t-il plus de plus-value imposable ?
Trente ans, et non vingt-deux. Vingt-deux ans est la durée au terme de laquelle l'impôt sur le revenu de 19 % disparaît ; les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont totalement effacés qu'au-delà de la trentième année. À vingt-deux ans de détention, l'abattement social n'est que de 28 %, donc 72 % de la plus-value reste imposée à 17,2 %.
La vente d'une résidence secondaire est-elle toujours imposée ?
Oui, sauf si elle est détenue depuis plus de trente ans, si son prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, ou si vous relevez d'une exonération liée à votre situation personnelle. Il n'existe pas d'exonération générale pour les résidences secondaires, et l'amendement qui aurait ramené leur durée d'exonération à dix-sept ans n'a pas été adopté.
La plus-value immobilière a-t-elle augmenté en 2026 ?
Non. La CSG sur les revenus du patrimoine est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026, ce qui porte le total des prélèvements sociaux à 18,6 % dans le cas général, mais les plus-values immobilières et les revenus fonciers restent expressément à 17,2 %. Le taux global reste donc 19 % plus 17,2 %.
Comment réduire sa plus-value immobilière ?
Quatre leviers, tous légaux et tous documentés. Majorer le prix d'acquisition du forfait de 7,5 % de frais d'acquisition, ou du réel s'il est supérieur. Majorer les travaux du forfait de 15 % si le bien est bâti et détenu depuis plus de cinq ans, ou du réel sur factures d'entreprise. Déduire du prix de vente les frais que vous avez supportés pour vendre, sur justificatifs. Et attendre, parce que l'abattement progresse chaque année pleine de détention.
La plus-value immobilière est-elle à déclarer sur la déclaration de revenus ?
Le notaire établit la déclaration et prélève l'impôt sur le prix de vente le jour de la signature : vous recevez le prix net. Le montant est ensuite reporté sur votre déclaration de revenus, pour information et pour le calcul du revenu fiscal de référence, mais il n'est pas imposé une seconde fois.
Une moins-value immobilière est-elle déductible ?
Non. Une moins-value immobilière ne s'impute ni sur une autre plus-value immobilière de la même année, ni sur vos autres revenus. C'est l'une des asymétries les plus mal connues du régime.
Un terrain à bâtir suit-il les mêmes règles ?
Les mêmes taux et les mêmes abattements, mais deux différences. Il n'a pas droit au forfait de 15 % de travaux, qui est réservé aux immeubles bâtis. Et il échappe totalement à la taxe sur les plus-values élevées, que la doctrine exclut pour les terrains à bâtir. Les deux effets jouent en sens contraire.
Calculez le montant exact pour vos deux prix et vos deux dates.

Sources

  1. 1.Impôt sur le revenu, plus-value immobilière : taux, abattements, forfaits et exonérations (fiche F10864, vérifiée le 15 avril 2026) · Service-public.gouv.fr (DILA) · consulté le 14 oct. 2026
  2. 2.Détermination de la plus-value imposable : les deux barèmes d'abattement, le décompte par périodes de douze mois et l'exemple chiffré du § 450 (BOI-RFPI-PVI-20-20) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · consulté le 14 oct. 2026
  3. 3.Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements : le tableau des taux 2026, 17,2 % et 18,6 % (fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026) · Service-public.gouv.fr (DILA) · consulté le 14 oct. 2026
  4. 4.Majoration du prix d'acquisition : forfait de 7,5 %, frais réels après une acquisition à titre gratuit, forfait de 15 % des travaux et son exclusion pour les terrains nus (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · consulté le 14 oct. 2026
  5. 5.Exonération résultant de la cession de la résidence principale : la condition au jour de la cession et le délai normal de vente (BOI-RFPI-PVI-10-40-10) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · consulté le 14 oct. 2026
  6. 6.Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale : les quatre années et le remploi dans les vingt-quatre mois (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · consulté le 14 oct. 2026
  7. 7.Taxe sur les plus-values immobilières élevées, modalités de détermination : le barème, l'assiette et les exemples chiffrés (BOI-RFPI-TPVIE-20) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · consulté le 14 oct. 2026
  8. 8.Taxe sur les plus-values immobilières élevées, champ d'application : l'exclusion des terrains à bâtir (BOI-RFPI-TPVIE-10) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · consulté le 14 oct. 2026
  9. 9.Les revenus mobiliers : la hausse de la CSG au 1er janvier 2026 et la liste des produits qui restent à 17,2 % · impots.gouv.fr (DGFiP) · consulté le 14 oct. 2026

Auteur / Relu par

Auteur

Thorben Rasmus Idel

Cofondateur et auteur

Cofondateur de Calculadora Capital et auteur de la méthodologie de tous les calculateurs et articles. Entrepreneur et investisseur actif, Thorben a fondé Idel Versandhandel GmbH, une entreprise de commerce international présente dans 16 pays, et investit en actions, en ETF et en cryptomonnaies. C'est lui qui rédige la méthodologie et vérifie les calculs de chaque page, avec le regard de quelqu'un qui dirige une entreprise et investit lui-même, pour que les outils et les explications restent fidèles à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui vivent en France.

Relu par

Nahar Geva

Cofondation et relecture indépendante

Cofondation de Calculadora Capital et relecture indépendante de tous les calculateurs et articles. Fort d'un parcours d'entrepreneur et d'investisseur actif sur les marchés, Nahar associe une approche guidée par les données et le produit à l'expérience de quelqu'un qui investit en actions et en ETF, en cryptomonnaies et autres actifs numériques, ainsi qu'en finances personnelles et en immobilier. Sur chaque page, Nahar relit la méthodologie et contrôle les calculs et les chiffres, en vérifiant que les outils et les explications tiennent face à la façon dont l'argent, les marchés et les impôts fonctionnent réellement pour ceux qui investissent.

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